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LA PÉRIODE DE CONSULTATION EST MAINTENANT TERMINÉE

In 2002, l'OSBI a modifié considérablement son mandat, ou cadre de référence, alors qu'il a accueilli les membres de l'ACCOVAM, de l'ACFM et de l'IFIC, et a étendu ses activités pour couvrir aussi les institutions de dépôt.Il y a eu beaucoup de changements dans les cinq dernières années. Plus récemment, avec la participation du Service de conciliation des assurances de personnes du Canada (SCAPC) et du Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD), nous avons approuvé la mise en place du Cadre pour la collaboration avec les organismes de règlementation fédéral et provinciaux qui établit l'étendue et le niveau des services que nous nous attendons à fournir en tant que participant à la protection du consommateur dans le secteur des rervices financiers. L'évaluation indépendante que nous avons commandée a mis en évidence qu'il y avait place pour améliorer certains de nos services.

Sur le point de s'acheter une maison, le client rencontre un représentant en prêts hypothécaires dans une banque. Ensemble, ils discutent notamment du Régime d'accession à la propriété (RAP), un programme gouvernemental qui prévoit la possibilité de retirer, sans incidence fiscale, jusqu'à 20 000 $ d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en vue de l'achat ou de la construction d'une maison.

Le client et sa conjointe d'alors détenaient une marge de crédit conjointe non garantie dont le solde s'établissait à 8 800 $ au moment de la rupture de leur mariage. Ni l'un ni l'autre n'étaient disposés à en rembourser le solde. Le centre de recouvrement de la banque n'a pas tardé à communiquer avec le client. Il leur a dit de communiquer avec son ex-femme et a ajouté que, pour sa part, il ne ferait aucun paiement.

Investisseur novice dans la soixantaine, la cliente voulait placer la somme de 75 000 $ qu'elle avait reçue en héritage. Ce montant représentait une importante part de son actif net. Avec l'aide d'un ami de longue date, elle a ouvert un compte sur marge auprès de la firme. Cet ami l'a aidée à remplir les documents nécessaires à l'ouverture du compte. Elle n'a jamais rencontré le conseiller. En fait, ils ne se sont parlé que deux fois au téléphone lorsque la cliente a voulu effectuer des retraits de son compte.

La cliente a été recrutée par une entreprise, via l'Internet, pour effectuer en son nom le recouvrement de comptes clients. La cliente devait déposer dans son compte des chèques de sociétés canadiennes et envoyer ensuite, par virement, 90 % du montant des chèques à des tiers à l'étranger et garder 10 % à titre de commission.