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L’OSBI a fait l’objet d’une consultation publique en 2010 sur les révisions proposées à son mandat.
Mme D et son conjoint de fait depuis 33 ans possédaient un placement d'un montant de 120 000 $, placement auquel ils avaient contribué tous les deux au fil des ans. En 2003, comme ils étaient tous deux âgés, ils ont décidé d'encaisser leur placement et ils ont reçu un chèque libellé à leurs deux noms. Ils se sont ensuite rendus à leur banque où ils ont rencontré leur représentant des services bancaires. Le conjoint de Mme D a indiqué dans quel compte le chèque devait être déposé, ce que le représentant des services bancaires a noté au verso du chèque. Par la suite, un caissier s'est chargé d'effectuer la transaction.
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