En tant qu'organisme externe de traitement des plaintes agrée, l'OSBI est tenu de divulguer les frais payés par les institutions financières fédérales au Canada du secteur bancaire.
Structure de paiement des frais
Comment l'OSBI fixe-t-il les frais d'adhésion et comment les facture-t-il aux firmes participantes
L'OSBI est un organisme à but non lucratif, qui fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts.
Le budget de l'OSBI et la répartition de celui-ci entre les différents secteurs de l'industrie ayant recours aux services de l'OSBI sont approuvés chaque année, en septembre, par le conseil d'administration de l'OSBI. Cette répartition repose sur le principe qu'aucun secteur ni aucune catégorie de firmes inscrites ne devraient financer les frais de l'autre.
Aux fins de l'établissement des frais, l'OSBI prend en compte cinq secteurs de l'industrie:
- les banques et autres institutions financières sous réglementation fédérale (IFF);
- les firmes de courtage en valeurs mobilières qui sont membres de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), qui inclut des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective;
- les firmes de courtage en valeurs mobilières qui ne sont pas membres de l'OCRI, ce qui comprend les gestionnaires de portefeuille, les courtiers sur le marché non réglementé, les gestionnaires de portefeuille d'exercice restreint, les courtiers d'exercice restreint et les gestionnaires de fonds de placement;
- les courtiers en plans de bourses d'études;
- les caisses dʹépargne et de crédit provinciales.
Répartition par secteur
La répartition du budget entre les cinq secteurs de l'industrie repose sur le nombre total de dossiers ouverts pour chaque secteur au cours de l'exercice précédent et sur leur complexité.
Une fois que le budget a été alloué à chaque secteur, les frais d'adhésion sont fixés pour chaque entreprise du secteur. Ceux-ci sont établis en fonction de la taille de l'entreprise comme cela est indiqué ci-dessous.
Frais imposés aux banques
Pour les banques et autres IFF, le budget alloué au secteur bancaire est divisé entre les établissements en fonction de la taille et du volume de plaintes de chaque banque.
Pour chaque institution, les frais seront évalués à 25 % en fonction de la taille de l’actif de la banque par rapport aux autres institutions et de 75 % à ses volumes de plaintes au cours des trois années précédentes par rapport aux autres banques.
Les banques et les IFF dont le volume moyen de cas sur trois ans est inférieur à une plainte par année se voient imposer des frais minimums annuels fixes.
Frais imposés aux membres de l'OCRI
Pour les firmes de l'OCRI, il existe une ventilation supplémentaire selon que des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective, en fonction de la quote-part de dossiers ouverts sur une période de huit trimestres. L'OCRI fixe ensuite les frais d'adhésion de chaque entreprise à l'aide de leurs propres méthodes de calcul.
Frais de plans de bourses d’études
Pour les plans de bourses d’études, l’allocation des frais est divisée entre les établissements en fonction des actifs nets du régime, comme indiqué dans les états financiers vérifiés les plus récents.
Autres frais de société d’investissement
Pour toutes les autres sociétés de placement (y compris les gestionnaires de portefeuille, les courtiers sur le marché non réglementé, les gestionnaires de fonds de placement et les courtiers d’exercice restreint), les frais d'adhésion sont établis en fonction de leur nombre de représentants inscrits. Les frais par représentant sont calculés en divisant le budget alloué au secteur par le nombre total de représentants indiqués pour le secteur au cours de l'exercice précédent. Pour calculer leurs frais d'adhésion, les sociétés de placement ouvrent une session dans le portail en ligne de l'OSBI destiné aux firmes et, dans la calculatrice des frais d'adhésion, elles saisissent le nombre total de représentants inscrits pour l'exercice en cours (en omettant ceux qui travaillent exclusivement au Québec ou qui ne traitent qu'avec des clients autorisés). Une facture est créée et les sociétés de placement payent l'OSBI directement.
Frais pour les caisses dʹépargne et de crédit provinciales
Pour les coopératives de crédit sous réglementation provinciale, la répartition sectorielle est divisée en fonction de l’actif de chaque coopérative de crédit par rapport aux coopératives de crédit participant au service de l’OSBI. Pour les très petites caisses d’épargne et de crédit, des frais d’adhésion minimum s’appliquent.