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Formulez votre plainte à la personne avec laquelle vous faites affaire à la banque ou à la firme de courtage en valeurs mobilières.
Si après cela vous n'êtes pas satisfait...
La plupart des établissements financiers ont un ou deux niveaux pour résoudre votre plainte. Les banques et les coopératives de crédit fédérales ont 56 jours vous aider. Les sociétés d'investissement et les coopératives de crédit provinciales ont 90 jours pour vous aider.
Toujours pas satisfait?
Nous pouvons enquêter sur les plaintes concernant les firmes qui participent à nos services. Utilisez cet outil pour découvrir si votre firme y participe.
Si votre firme est une firme participante, vous pouvez...
Vous pouvez communiquer avec nous si vous n'êtes pas satisfait de la réponse définitive que vous avez reçue de votre insitution financère ou si :
Mais n'attendez pas trop longtemps...
Une fois que votre firme vous a fait part de sa réponse finale, vous disposez d'un délai de 180 jours pour nous transmettre votre plainte. Vous pouvez formuler votre plainte à I'OSBI en cliquant sur ce lien.
Avant que nous puissions commencer...
Nous détermineorns immédiatement si nous pouvons enquêter sur votre cas fonction des règles énoncées dan notre mandat.
Si votre plainte s'inscrit dan notre mandat...
Avant de commencer notre enquête, nous aurons besoin de votre consentement pour nous permettre de discuter avec la firme à propos de vous et de votre plainte. Nous vous demanderons également de nous fournier les renseignements dont vous disposez concernant votre plainte.
Que fait I'OSBI ensuite?
Comment travaillons-nous? Nous discutons avec vous et avec votre firme. Nous examinons les renseignments que vous nous avez envoyés et passons en revue les faits du dossier.
Une fois cette étape franchie...
Nos décisions sont basées sur I'équité, et pour vous et pour votre firme. Nous prenons en compte les normes et les saines pratiques de I'industrie, les lois, les réglements de même que toute norme professionnelle, code de conduite ou code de pratique professionnel applicable.
Nous vous en informerons dés que possible. Nous expliquerons nos motifs dans une lettre que nous vous enerrons ainsi qu'à votre firme.
Vous serez toujours libre de faire valoir vos droits selon d'autres processus, y compris le système judiciaire.
Nous tentons de régler le problème par des discussions entre vous et votre firme. Nous essayons d'organiser cela rapidement pour résoudre la plainte équitablement pour vous et la firme.
Si vous et votre firme acceptez notre recommandation, notre travil est terminé.
Nous terminons notre enquête et préparons notre rapport officiel contenant notre recommandation. Tous deux pouvez commenter le rapport. Si votre firme refuse toujours de vous dédommager, nous rendons public le nom de votre firme, nos conclusions et le fait que la firme a rejeté notre recommandation. Votre nom n'est jamais rendu public.
Si vous pensez que nous avons fait une erreur en rendant notre décision, vous pouves demander que votre cause soit réexaminée. Un agent qui n'est est pas intervemu dans votre cause examinera votre demande.
La décision de I'Ombudsman ou de I'agent de I'OSBI responsable du réexamen de votre dossier est définitive. Toutefois, lorsque vous recourez aux services de I'OSBI, vous ne renoncez pas à vos droits légaux d'obtenir un réglement par I'intermédiaire d'autres processus, notamment les tribunaux.
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