Intenter un recours legal

L'OSBI et la loi

Lorsque vous faites part de votre situation à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI), vous ne renoncez pas à votre droit d'intenter un recours légal contre votre firme à la suite de notre travail si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat.

Si vous avez déjà entamé un recours légal, vous devez accepter de le suspendre jusqu'à ce que nous ayons terminé notre examen.

Délai de prescription

Si vous envisagez d'intenter un recours légal, veuillez noter que vous disposez d'un certain délai pour l'entreprendre. Ce délai, appelé « délai de prescription », varie d'une province et d'un territoire à l'autre.

Dans certains cas, le délai de prescription peut être suspendu (c.-à-d. qu'on ne tient plus compte du temps qui s'écoule) lorsque les deux parties concluent une entente globale de suspension du délai de prescription.

Les firmes qui participent aux services de l'OSBI doivent conclure une telle entente avec vous, dans la mesure permise par la loi. L'entente est incluse dans la lettre de consentement que vous signez pour commencer l'enquête et le délai de prescription est suspendu lorsque nous recevons votre lettre de consentement signée. Le délai de prescription reprend 30 jours après la date de la dernière lettre que l'OSBI vous envoie ou à la fin de l'enquête.

Confidentialité et divulgation

Le processus de règlement des différends est confidentiel. Cela signifie que les discussions et la correspondance qui font partie du processus de règlement des différends de l'OSBI ne peuvent être divulguées ou utilisées par vous ou la firme dans le cadre de procédures judiciaires ou autres en cours ou ultérieures.

Les dossiers de l'OSBI sont confidentiels et protégés à tous égards contre la divulgation, sauf s'il s'agit d'une exigence prévue à une loi ou imposée par un organisme de réglementation.  

Votre firme et vous devez convenir que l'Ombudsman et le personnel de l'OSBI ne seront pas appelés à témoigner dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre procédure ultérieure.

Un mot sur les conseils juridiques

Vous avez toujours le droit de consulter un avocat ou de chercher d'autres moyens de résoudre votre différend à tout moment. Un avocat peut vous conseiller sur vos options. L'OSBI ne peut à aucun moment vous offrir des conseils pendant le différend.