En participant à notre processus, vous ne renoncez aucunement à votre droit d'obtenir un règlement par d'autres moyens. Si vous songez à un recours légal, parlez à un avocat dès que possible. Il existe certains délais, nommés délais de prescription, au cours desquels vous pouvez entreprendre un recours légal. Ces délais varient d'une province à l'autre.
Pour les plaintes liées aux services bancaires, vous pouvez communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Elle veille à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale respectent les mesures de protection des consommateurs et à sensibiliser les consommateurs à l'égard de leurs droits et de leurs responsabilités. Les mesures que l'ACFC peut prendre n'incluent toutefois pas le dédommagement des consommateurs.
Pour les plaintes liées aux placements, si vous croyez qu'une personne ou une firme a transgressé les règles régissant ses services, vous pouvez également communiquer avec l'un des organismes de réglementation. Ces organismes enquêtent sur d'éventuelles infractions aux lois sur les valeurs mobilières et peuvent infliger des réprimandes, des amendes ou des suspensions, et rendre des ordonnances d'expulsion. Les organismes de réglementation peuvent également travailler avec les forces policières s'ils soupçonnent la présence d'activités criminelles, comme des fraudes. Cependant, les organismes de réglementation ne récupèrent généralement pas l'argent des investisseurs.
Vous trouverez des liens vers les sites Web des organismes de réglementation sur cette page.