Une personne âgée présentant des signes précoces de démence s’endette de plus de 68 000 $
Leçon principale :
Les banques ne limiteront pas l’accès d’une personne à son propre argent et à son crédit tant qu’elle ne disposera pas des documents juridiques nécessaires pour transférer le contrôle à quelqu’un d’autre. Il est important pour tout le monde, mais surtout pour les personnes âgées, de prévoir comment leurs finances seront prises en charge si elles ont besoin d’aide.
Si un parent, un proche ou un ami n’est plus en mesure de gérer ses finances et vous fait confiance pour l’aider :
-
organisez une réunion avec sa banque pour discuter de vos préoccupations et obtenir une liste de tous les documents dont elle a besoin pour vous transférer le contrôle financier;
-
si vous êtes désigné comme mandataire pour les biens, soyez prêt à présenter un exemplaire signé de la procuration à la banque;
-
si la procuration stipule qu’elle ne peut être utilisée que lorsque la personne est incapable de gérer ses propres finances, assurez-vous que vous avez un rapport ou une autre preuve médicale d’un médecin attestant de ce fait;
-
si la personne n’a pas de procuration et qu’elle n’est pas en mesure d’en établir une, vous devez consulter un avocat pour obtenir de l’aide.
Le décès du conjoint laisse la personne âgée avec un accès aux comptes personnels et d’entreprise du couple.
M. et Mme N sont des personnes âgées qui ont exploité une entreprise locale pendant de nombreuses années. Pendant cette période, Mme N s’est occupée des finances personnelles et d’entreprise du couple, car elle parlait couramment l’anglais et avait une expérience bancaire. En mai 2015, Mme N décède soudainement, laissant à M. N le contrôle total de leurs comptes personnels et d’entreprise. M. N parle très peu l’anglais et sa compréhension de la gestion de l’argent est limitée. Dépourvu de l’aide de son épouse, M. N a dû fermer son entreprise en juillet 2016.
Peu de temps après, le fils de M. N, M. NJ, et sa fille, Mme O, remarquent que certaines des dépenses de M. N sont inhabituelles. Ils s’adressent à la banque de M. N, la Banque XYZ, pour lui faire part de leurs préoccupations. La banque leur explique qu’en raison des règles de confidentialité, elle n’est pas autorisée à leur parler des comptes de M. N.
M. N demande alors à la Banque XYZ d’ajouter M. NJ et Mme O à ses comptes. Ils sont ajoutés en tant que titulaires d’un compte conjoint au compte personnel de M. N, ainsi qu’en tant que signataires autorisés sur le compte d’affaires restant. M. N demeure cotitulaire du compte conjoint et signataire du compte d’entreprise, de sorte qu’il peut toujours retirer de l’argent des deux comptes, mais ses dépenses inhabituelles continuent.
Les dépenses fréquentes suscitent des inquiétudes au sein de la famille
M. NJ et Mme O s’inquiètent de plus en plus pour M. N. Il épuise ses comptes bancaires, emprunte sur sa ligne de crédit et manque des paiements de factures et d’hypothèques. En août 2017, M. NJ et Mme O consultent le médecin de M. N, le Dr D, pour obtenir une explication sur le comportement inhabituel de leur père. Le Dr D informe alors M. NJ et Mme O que M. N présente peut-être des signes précoces de démence.
Le Dr D écrit un billet sur l’état de M. N et le remet à M. NJ et Mme O, qui à leur tour le communiquent à la Banque XYZ, en lui demandant de suivre les dépenses de M. N. La banque explique que le billet ne suffit pas pour qu’elle donne suite à la demande de M. NJ et de Mme O. Les dépenses inhabituelles de M. N se poursuivent.
En novembre 2017, un spécialiste de la démence examine M. N, puis remet à M. NJ et Mme O une lettre médicale officielle expliquant que M. N est atteint de démence. M. NJ et Mme O transmettent la lettre à la Banque XYZ pour soutenir leurs inquiétudes quant au fait que M. N est incapable de gérer son propre argent.
Ils fournissent également à la Banque XYZ une copie de la procuration de M. N. les désignant pour agir à sa place s’il devient incapable de gérer ses finances. M. N avait signé cette procuration des années auparavant, mais ils la présentaient pour la première fois à la banque. La procuration comporte certaines restrictions faisant en sorte qu’elle ne peut être utilisée que si certaines conditions médicales sont remplies. La banque refuse donc que M. NJ et Mme O agissent au nom de leur père en vertu de la procuration, car elle n’est pas convaincue que la lettre du spécialiste contient les détails médicaux requis par la procuration.
M. NJ et Mme O sont alors dans l’impossibilité de fournir une lettre médicale qui satisfasse la Banque XYZ avant avril 2018. À ce moment, la dette de M. N s’élève à plus de 68 000 $.
Frustrés par leur expérience avec la Banque XYZ, M. NJ et Mme O portent leur plainte devant l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI).
Nos conclusions
Notre enquête nous permet de conclure que la Banque XYZ aurait pu raisonnablement limiter l’accès de M. N à ses comptes lorsqu’elle a reçu la procuration et la lettre médicale à la fin du mois de novembre 2017. Nous concluons donc que :
-
les conventions de compte de M. N stipulent que la Banque XYZ acceptera les instructions d’une personne désignée comme représentant légal de M. N si cette dernière peut démontrer son autorité légale à la satisfaction de la banque;
-
jusqu’à ce que la Banque XYZ reçoive les documents nécessaires pour transférer le contrôle des comptes de M. N, il convenait que celui-ci puisse accéder librement à son propre argent;
-
avant novembre 2017, M. NJ et Mme O n’avaient pas satisfait aux exigences de la Banque XYZ visant à limiter l’accès de M. N à ses propres comptes;
-
à la fin de novembre 2017, lorsque M. NJ et Mme O présentent à la Banque XYZ une procuration et une lettre médicale officielle, la banque dispose de suffisamment de preuves pour limiter la capacité de M. N à accéder à ses comptes et à contracter des dettes.
Le résultat
La Banque XYZ accepte notre conclusion et propose de faire ce qui suit :
-
Consolider les dettes de M. N et l’hypothèque sur sa maison afin de réduire les frais d’intérêt pour toutes ses dettes, y compris celles qu’il avait avant la fin de novembre 2017;
-
Payer les frais de cette nouvelle hypothèque, comme les honoraires d’évaluation, les frais juridiques et les frais de prépaiement;
-
Payer 7 500 $ sur la dette de M. N pour compenser les intérêts sur les frais et les retraits qui ont eu lieu entre décembre 2017 et février 2018.
Nous avons convenu que l’offre de la Banque XYZ est raisonnable.
Bien que les enfants de M. N. aient demandé que la banque paie les dettes de leur père dans leur intégralité, il n’est pas raisonnable d’attendre de la banque qu’elle suive les comptes de ses clients pour des achats qui semblent inhabituels à la famille et aux amis du titulaire du compte. Bien que M. N ait dépensé l’argent après que son diagnostic de démence ait été connu de la banque en novembre 2017, il a profité de ces achats, qui comprenaient des services professionnels.
M. NJ et Mme O ont accepté l’offre de la Banque XYZ au nom de M. N, et leur différend avec la banque a été résolu.