Une modification aux fonds communs de placement en augmente les frais
Près des trois quarts du compte détenu par une cliente de 91 ans chez un courtier de plein exercice étaient investis dans un fonds d'obligations. Le conseiller en placement a convaincu le fils, qui détenait une procuration pour agir au nom de la cliente, de transférer les placements initialement faits dans un fonds obligataire sans frais d'acquisition à une version du même fonds comportant des frais d'acquisition reportés (FAR).
La société de fonds commun de placement a versé au conseiller et à la firme de courtage une commission de 30 500 $ sur le transfert.
Le conseiller n'a pas expliqué au fils que seulement 10 % des placements faits dans ce type de fonds pouvaient être retirés chaque année sans que des FAR soient imposés. En conséquence, compte tenu des revenus dont elle avait besoin, la cliente ne pouvait plus retirer du fonds que la moitié du revenu requis si elle voulait éviter de payer des FAR. Par ricochet, cette situation a pesé sur les autres placements de la cliente, dont le rendement aurait dû être de 15 à 20 % par année pour répondre à ses besoins sans mettre son compte à sec de façon prématurée.
Sur recommandation du conseiller, le fils a ouvert une marge de crédit afin que sa mère puisse emprunter la somme nécessaire pour combler l'insuffisance de revenus. La cliente s'est ainsi retrouvée dans l'obligation d'emprunter pour vivre afin d'éviter de payer des FAR sur ses rachats de parts du fonds d'obligations.
En moins d'un an, la cliente a dû payer plus de 10 000 $ en intérêts sur son compte sur marge, avant que son fils décide de fermer le compte. Après avoir transféré le compte dans une autre firme, le fils a vendu le reste des placements dans le fonds d'obligations, ce qui a occasionné à sa mère des FAR de 17 000 $.
En matière de placement, une règle fondamentale veut que les conseillers en placement soient tenus d'agir dans l'intérêt supérieur du client. Dans le cas présent, il n'était pas dans l'intérêt supérieur de la cliente de transférer les placements d'un fonds commun de placement sans frais d'acquisition à une version du même fonds comportant des FAR et nous croyons que ce transfert a été recommandé uniquement dans le but d'enrichir le conseiller en placement et la firme.
La firme a accepté la recommandation de l'OSBI de rembourser à la cliente les FAR, de même que les intérêts qu'elle a payés sur sa marge.
(2004)