Une mère est frustrée qu'une firme ne paie pas le solde des subventions reçues au titre du REEE

Mme L avait ouvert des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pour ses deux filles : Mme J et Mme K. Ces comptes étaient constitués en un REEE familial auprès de sa société de placement. Il était donc entendu que si une des filles ne faisait pas d’études postsecondaires ou qu’elle ne les terminait pas, l’autre enfant aurait alors droit à la totalité des montants détenus dans les régimes.

Au fil des ans, Mme L a cotisé 19 000 $ au REEE de Mme J et 31 500 $ à celui de Mme K. Elle croyait qu’au cours de cette période chaque fille avait accumulé 7 200 $ en Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), pour un total de 14 400 $.

Lorsque le moment est venu pour Mme J d’aller à l’université, Mme L a demandé à la société de retirer des fonds du compte REEE de Mme J. Elle a demandé que seule la partie imposable des fonds détenus dans le régime soit retirée. La partie imposable comprenait les revenus générés par les placements dans le régime et les subventions de la SCEE du gouvernement, mais n’incluait pas le capital initial. Un an plus tard, lorsque Mme K s’est inscrite à l’université, Mme L a demandé que les fonds soient retirés de la même manière. On lui a dit que ses demandes avaient été traitées.

Mme J n’a fréquenté l’université qu’au premier trimestre, tandis que Mme K, l’autre fille de Mme L, a poursuivi ses études postsecondaires. Mme L s’est ensuite adressé à la société pour discuter du transfert de tous les fonds dans le REEE de Mme K, comme le conseiller lui a dit que cette façon de procéder était la seule façon qui s’offrait à la famille de retirer le reste des fonds pour les études de Mme K.

Lorsqu’elle a recontacté la société, on lui a dit que tous les fonds avaient été transférés, mais qu’un montant de près de 2 000 $ en subvention restait dans le compte de Mme J. La société a déclaré que les fonds ne pouvaient être versés à Mme K, car elle avait déjà reçu le montant maximal de subventions, à savoir 7 200 $.

Les informations fournies par la société étaient illogiques pour Mme L, car elle croyait que la famille n’avait retiré que 2 700 $ de fonds imposables du compte de Mme J, dont seulement 900 $ en subventions. Elle se demandait ce qui était advenu des 4 300 $ de subventions restantes. Elle estimait que la société avait mal traité ses paiements.

Elle s’est plainte à la société, qui, après examen de ses dossiers, a confirmé que Mme K ne pouvait retirer le solde restant de 2 000 $ du compte de sa sœur, car elle avait atteint le montant maximal de subvention, soit 7 200 $. Pour que la famille puisse avoir accès aux subventions restantes, Mme J devait s’inscrire de nouveau à un programme d’études. Mme L voulait que la société traite sa demande de transfert des 2 000 $ restants, mais la société maintenait sa position.

Elle a présenté sa plainte à l’OSBI.

Plainte rejetée

Nous avons examiné les informations fournies par Mme L et par la société. Après avoir ventilé tous les placements et examiné attentivement les relevés de compte, il était manifeste que Mme L avait surestimé les subventions reçues par ses filles. Le bénéficiaire d’un REEE peut recevoir des subventions de la SCEE jusqu’à concurrence de 500 $ par année, soit 20 % des premiers 2 500 $ cotisés annuellement au REEE, pour un maximum de 7 200 $ à vie. Pour recevoir le montant maximum, il faut cotiser au moins 36 000 $ à un compte REEE au cours des années pendant lesquelles le compte est ouvert. Les ménages à revenus moyens et faibles peuvent recevoir des subventions de contrepartie légèrement plus élevées.

La famille de Mme L avait versé un montant total de 50 500 $ dans les comptes des deux filles et, par conséquent, disposait de 10 100 $ en subventions dans le régime (3 800 $ dans le compte de Mme J et 6 300 $ dans le compte de Mme K), mais pas les 14 400 $ dont Mme K croyait disposer. Il est devenu évident que Mme L confondait le plafond de cotisation et le montant réel des subventions.

En vertu des règlements de l’Agence du revenu du Canada (ARC), les cotisations versées aux REEE familiaux, tant sous forme de revenu que de subventions, peuvent être partagées entre les bénéficiaires. Cependant, chaque bénéficiaire ne peut retirer que le maximum viager de 7 200 $ en subventions.

Mme K avait reçu 6 300 $ de subventions du gouvernement et avait retiré toutes ces subventions en plus d’un montant de 900 $ du compte de sa sœur, pour un montant total de 7 200 $. Mme J avait reçu 3 800 $ en subventions du gouvernement et avait retiré 900 $ pour ses propres études; un solde de 2 000 $ en subventions demeurait donc dans son compte. De ce fait, la société ne pouvait traiter la demande de retrait supplémentaire parce que Mme K avait atteint le maximum à vie.

Pour retirer le solde des subventions du compte de Mme J, cette dernière devrait s’inscrire dans un établissement d’enseignement postsecondaire – comme l’avait indiqué la société. Dans le cas contraire, l’ARC exigerait que la société restitue les subventions inutilisées au gouvernement.

Un examen des feuillets T4 des deux filles a révélé que les paiements au titre du REEE avaient été versés à chacune d’entre elles à titre de revenu imposable, comme Mme L l’avait demandé, et que les versements étaient composés de gains et de subventions.

La société avait traité correctement les paiements au titre du REEE, mais elle n’avait pas très bien transmis à Mme L les informations relatives au programme de subventions et aux soldes du régime familial.

Nous l’avons expliqué attentivement à Mme L et à sa famille, mais pour ces raisons, nous n’avons pas été en mesure de formuler de recommandation en leur faveur.