Un fils veut rétablir une procuration sur le compte de ses parents
Les parents de M. A. ont signé une procuration, préparée par leur avocat, qui donne à leur fils un contrôle étendu de leurs affaires financières. Pendant près d'une décennie, M. A. a géré leurs finances sans incident.
Ses parents ont ensuite signé la procuration bancaire standard de leur banque. M. A. pensait qu'il s'agissait d'une simple mesure administrative qui remplacerait la procuration existante.
M. A. s'est rapidement aperçu que cette dernière procuration était beaucoup plus restrictive. Sa tentative d'ouverture d'un compte de courtage au nom de ses parents a échoué et la banque lui a refusé l'accès aux cartes de débit de son père. De plus, la banque n'acceptait plus d'honorer les chèques signés par M. A. et tirés sur le compte de ses parents.
Frustré, M. A. s'est plaint et a demandé la dissolution de la procuration la plus récente parce qu'elle était trop restrictive et parce que lui et ses parents n'avaient pas compris ce qu'ils signaient. Il a insisté pour que la banque reconnaisse la procuration initiale avant tous les autres documents.
La banque a maintenu que les implications liées à la signature de la deuxième procuration avaient été correctement divulguées à toutes les parties. Elle refusait de laisser M. A. gérer les finances de ses parents hors des limites établies par les dispositions de la nouvelle procuration. M. A. a donc décidé de déposer une plainte auprès de l'OSBI.
Plainte rejetée
Notre enquête a confirmé que la procuration la plus récente avait été préparée par la banque à la demande des parents de M. A. La procuration bancaire indiquait clairement que, bien qu'elle ne l'emporte pas nécessairement sur toute autre procuration, elle aurait préséance en cas de clause contradictoire. Tout portait à croire que les parents de M. A. avaient compris ce qu'ils faisaient en signant la nouvelle procuration. Nous avons noté que M. A. avait eu l'occasion d'examiner le document et de poser des questions à son sujet avant de le signer, ce qu'il avait choisi de ne pas faire.
Il est fréquent que les banques demandent aux clients de signer une procuration bancaire standard pour s'assurer qu'elles traitent leurs clients de façon uniforme. Cependant, bien des gens ne saisissent pas clairement les conséquences que cela peut avoir sur les procurations existantes. Cela peut entraîner des problèmes, même lorsque la banque n'a commis aucune erreur et lorsque les modalités de la procuration ont été correctement divulguées.
Tout document juridique doit être pleinement compris par les parties concernées. Dans le doute, il est judicieux de demander l'aide de votre propre avocatconseil. Aucune preuve ne nous a laissé croire que M. A. ou ses parents avaient été trompés par la banque; à ce titre, l'OSBI n'a pas recommandé à la banque de prendre de mesures, quelles qu'elles soient.
(2011)