Un fils met la maison de sa mère en garantie d'un prêt

M. C a déposé une plainte auprès de l'OSBI au nom de sa mère. La plainte portait sur une procuration que sa mère avait signée afin d'autoriser ses trois enfants à agir en son nom à titre de mandataires. Chacun des trois enfants pouvait agir seul. Le frère de M. C était chargé de s'occuper des finances de leur mère et il était au courant de l'existence de la procuration. Cependant, la mère n'avait jamais informé M. C et sa sœur qu'elle avait signé une procuration ni qu'elle les avait désignés comme mandataires.

Ignorant les conseils de M. C, le frère de ce dernier a convaincu leur mère de contracter une marge de crédit hypothécaire sur son appartement en copropriété. Le frère a par la suite retiré un montant de 100 000 $ de la marge de crédit hypothécaire de la mère en affirmant à cette dernière qu'il voulait effectuer, pour elle, un placement qui pourrait dégager un rendement de 10 %. Toutefois, ce placement a dégagé un piètre rendement et l'argent a été perdu.

Ce n'est que lorsqu'il a été informé que la banque retournait les chèques faits à partir du compte de sa mère, faute de fonds suffisants, que M. C a découvert que celle­ci leur avait donné une procuration à lui­même ainsi qu'à son frère et à sa sœur. À ce moment­là, la mère a signé une nouvelle procuration ne désignant que M. C et sa sœur à titre de mandataires, empêchant ainsi le frère de M. C d'avoir accès aux comptes bancaires de leur mère à l'avenir.

Du fait que ses économies étaient épuisées, la mère n'arrivait plus à effectuer les versements minimums exigés sur sa marge de crédit hypothécaire. Son appartement a donc dû être mis en vente. M. C a soutenu que la banque devrait assumer une certaine responsabilité relativement aux pertes subies par sa mère. Il se demandait comment la banque avait pu permettre à son frère de retirer un montant de 100 000 $ de la marge de crédit hypothécaire presque immédiatement après que sa mère l'eut contractée, et ce, sans formuler de préoccupations et sans poser de questions. M. C était aussi d'avis que, si la banque les avait informés sa sœur et lui de leurs droits aux termes de la procuration, ce que la banque n'a pas fait, ils auraient pu empêcher leur frère de prendre l'argent de leur mère. Comme la banque a décliné toute responsabilité, M. C a déposé une plainte auprès de l'OSBI.

Plainte rejetée

M. C a confirmé à l'OSBI que sa mère ne souffrait d'aucune déficience cognitive, qu'elle était alerte et qu'elle comprenait la situation. Au cours de notre entretien avec M. C et sa mère, nous avons constaté que cette dernière était bien informée. Elle a soutenu qu'elle regrettait d'avoir eu une confiance aveugle en son fils, lequel avait profité de la situation.

Dans le cadre de notre enquête, nous nous sommes renseignés auprès d'autres banques pour connaître leurs procédures à l'égard des procurations. Nous avons constaté que les procédures de la banque concernée étaient conformes aux normes de l'industrie, et qu'il incombe habituellement à la personne qui signe une procuration, et non à la banque, d'informer les mandataires désignés.

Nous avons examiné la procuration. Celle­ci autorisait les trois enfants à agir « conjointement ou séparément » pour gérer les comptes de banque de leur mère, contracter des prêts et effectuer toute autre transaction au nom de celle­ci. Nous avons également examiné le contrat signé par la mère de M. C lorsqu'elle a contracté sa marge de crédit hypothécaire. Ce document indique clairement que la résidence de la mère a été placée en garantie.

Nous pouvons comprendre que la mère s'est retrouvée dans une situation financière précaire. Toutefois, nous avons conclu qu'il n'incombait pas à la banque d'informer M. C ou sa sœur que leur mère les avait désignés comme mandataires. En désignant ses trois enfants comme mandataires, la mère a donné à chacun d'eux le pouvoir d'agir séparément, en son nom. Le fait qu'elle n'avait informé qu'un de ses fils de cet arrangement ne changeait rien aux dispositions de la procuration et n'empêchait pas son fils d'avoir accès à son compte et à sa marge de crédit hypothécaire. Apparemment, le fils a effectué le retrait de 100 000 $ avec l'accord de sa mère puisqu'il avait promis à celle­ci que le placement dégagerait un rendement considérable.

Nous avons conclu que rien n'indiquait que la banque avait agi de façon inappropriée et, par conséquent, nous n'avons pas recommandé qu'une compensation soit versée.

(2010)