Un employé d'une PME falsifie des chèques
M. C. était propriétaire d'un commerce de pièces automobiles et avait embauché une adjointe administrative responsable de la paye, de la conciliation des relevés bancaires et d'autres fonctions comptables. Cette employée a détourné 80 000 $ sur une période de 4 ans; elle émettait des chèques d'entreprise à son nom ou à des tiers, puis se rendait au guichet automatique de la banque pour les déposer dans son compte personnel.
Elle avait caché les transactions à la direction en modifiant les documents financiers de l'entreprise. Lors d'une vérification indépendante, M. C. a découvert la fraude, et l'employée a plaidé coupable aux accusations criminelles portées contre elle.
M. C. a demandé à sa banque (la même que celle de son employée) de lui rembourser l'argent qui lui avait été volé. Bien qu'il ait admis qu'il aurait dû être plus vigilant et surveiller les finances de son entreprise, M. C. estimait que la banque avait une part de responsabilité, car elle n'avait pas vérifié l'endossement des chèques. Selon lui, si la banque avait tenté de vérifier l'endossement, la fraude aurait été découverte plus tôt et les pertes auraient été moins importantes.
La banque a convenu que M. C. avait été victime de fraude, mais a refusé de rembourser les montants volés, mentionnant la convention de compte de l'entreprise de M. C. Selon les dispositions de cette convention, M. C. était responsable des actes de ses employés et devait assurer un contrôle raisonnable en vue de détecter les fraudes et d'éviter les pertes éventuelles. Néanmoins, la banque a offert une somme de 5 000 $ à M. C. en signe de bonne volonté, mais celui-ci a refusé. Il a par la suite déposé une plainte auprès de l'OSBI.
Plainte accueillie
Nous avons examiné les correspondances entre M. C. et la banque, ainsi que la législation, la jurisprudence, les procédures bancaires, les pratiques exemplaires de l'industrie et d'autres documents, incluant la convention de compte. Toutes les parties ont convenu que M. C. avait manqué à ses obligations décrites dans la convention de compte. La question était de déterminer si la banque avait une part de responsabilité dans les pertes subies par M. C., parce qu'elle avait omis de confirmer ou de valider l'endossement des chèques.
Les conventions de compte pour les petites entreprises contiennent souvent des dispositions selon lesquelles le propriétaire de l'entreprise est tenu responsable des actes de ses employés, y compris des actes frauduleux. Ces dispositions doivent être claires et définir les responsabilités de chaque partie. Les tribunaux ont généralement interprété ces conventions de façon stricte et, dans les cas ambigus, ont favorisé le titulaire du compte.
En examinant la convention de compte, nous avons constaté qu'elle comprenait des dispositions relatives à la contrefaçon de signature et aux signatures autorisées, mais aucune disposition relative aux endossements faux ou non autorisés. De plus, selon les procédures applicables, la banque négociatrice devait vérifier, au moment de l'encaissement d'un chèque payable à un tiers, la légitimité de l'endossement. Les procédures internes de la banque demandaient également aux employés de ne pas accepter un chèque s'il était impossible d'en vérifier l'endossement.
Nous comprenons la décision commerciale de la banque d'accepter les chèques d'un tiers déposés dans un guichet automatique bancaire pour des raisons de commodité. Cependant, nous sommes d'avis que la banque est tout de même tenue de confirmer ou de vérifier l'endossement. Si la banque souhaitait limiter sa responsabilité relative aux endossements faux ou manquants, elle aurait dû le préciser clairement dans la convention de compte.
Par conséquent, nous avons conclu que M. C. et la banque étaient tous deux responsables des pertes subies. Le client était responsable des actes de ses employés, de surveiller les activités dans le compte et de prendre des mesures de prévention de la fraude. Quant à la banque, elle avait l'obligation de vérifier la validité de l'endossement des chèques émis au nom de tiers, peu importe la situation. Nous avons imputé la responsabilité aux deux parties à parts égales, et la banque a accepté de verser un dédommagement de 40 000 $ à M. C., soit un montant équivalant à la moitié des pertes subies.
(2013)