Mandat (Octobre 2010)
LA PÉRIODE DE CONSULTATION EST MAINTENANT TERMINÉE
L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a sollicité aujourd'hui les commentaires du public sur des modifications proposées à son mandat.
Les modifications proposées ont trait à la régie interne et visent à clarifier certains aspects du mandat et du fonctionnement de l'OSBI. Les modifications proposées apparaissent au tableau ci-joint :
|
Article(s) |
Modifications proposées |
Justification |
|
8bii |
Ajouter le mot "civils" après "jours".. |
Afin de préciser que les « jours » auxquels réfère le mandat de l'OSBI sont des jours civils et non des jours ouvrables. |
|
18 |
Ajouter « Sous réserve de la divulgation prévue à l'article 27 » au début de la première phrase. |
Permet de clarifier qu'il y a des circonstances où la confidentialité ne pourra être préservée, tel que décrit à l'article 27. |
|
26 |
Supprimer "Toute recommandation formulée par l'Ombudsman doit chercher à régler une plainte à la satisfaction du plaignant et de la firme participante." |
Selon l'avis des parties prenantes, cette phrase portait à confusion et était perçue comme allant à l'encontre de l'objectif de l'OSBI visant à indemniser le client de manière équitable eu égard aux circonstances, lorsqu'une recommandation était faite. |
|
27 |
Ajouter " l'enquête et de" à la première phrase afin de lire : « Dans le cas d'une plainte imdividuelle, si une firme participante n'accepte pas la recommandation de l'Ombudsman, ce dernier rendra publics le nom de la firme participante, la recommandation et les circonstances de l'enquête et de l'affaire, d'une manière qu'il estime appropriée. |
Permet de clarifier l'information qui peut être rendue publique dans l'éventualité ou une firme refuse de suivre la recommandation de l'Ombudsman. |
Les modifications proposées au Mandat peuvent être visualisées intégralement içi.
Les commentaires seront acceptés jusqu'au 29 novembre 2010. Un document résumant les réponses reçues par l'OSBI sera publié.
Les commentaiqes peuvent être adressés à :
Tyler Fleming
Directeur, Relation avec les intervenants et Communications
Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI)
401 rue Bay
Bureau 1505, C.P. 5
Toronto, ON M5H 2Y4
L'OSBI est le service national indépendant de résolution de différends à l'intention des consommateurs et des petites entreprises qui ne réussissent pas à régler leur plainte avec une firme de services bancaires ou d'investissement. Solution de rechange au systéme judiciaire, nous travaillons dans un contexte informel pour trouver des solutions équitables aux différends portant sur les produits et services bancaires ou d'investissement.
L'OSBI examine la plupart des plaintes de nature bancaire et d'investissement, notamment celles relatives: aux cartes de débit et de crédit, aux prêts hypothécaires, aux actions, aux fonds communs de placement, aux fiducies de revenu, aux obligations, aux certificats de placement garanti, aux prêts et autres instruments!de crédit, aux fraudes, à la convenance, aux transactions non autorisées, aux frais et taux, aux erreurs et fausses représentations, aux procédures de recouvrement. Lorsque requis, l'OSBI peut recommander un dédommagement allant jusqu'à 350 000$.