Les retards de transfert entraînent des coûts lors du règlement de la succession du père

Mme W. était l’exécutrice testamentaire de la succession de son père et devait produire sa dernière déclaration de revenus. Après avoir produit la déclaration à la fin mai, Mme W. a reçu l’avis de cotisation indiquant que la succession de son père devait des impôts à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le patrimoine comprenait plusieurs comptes de placement auprès de la société A et de la société B qui détenaient toutes deux des titres et des espèces. Après avoir retiré le montant total des liquidités disponibles dans les comptes, Mme W. a dû vendre davantage de titres pour couvrir le solde restant dû à l’ARC.

Mme W. et son père avaient tous deux travaillé avec un conseiller de la société A, mais leur relation avait connu certaines difficultés. La société B avait proposé à Mme W. des options à moindre coût lors de la vente de titres. Par conséquent, à la mi-juin, Mme W. a identifié les actifs de la société A à transférer en nature à la société B. Une fois transférés, la société B devait vendre une partie des actifs reçus afin que la succession puisse payer l’ARC.

Fin juillet, seule une partie des actifs que Mme W. avait demandé de transférer à la société A avait été transférés à la société B puis vendus. Les fonds provenant de la vente de ces titres ont servi à payer environ la moitié du montant impayé dû à l’ARC, mais la succession de son père a continué à engager des intérêts débiteurs sur le solde.

Tout au long des mois d’août et de septembre, la société A a contacté Mme W. et la société B pour demander le renvoi des documents et a connu de nombreux retards et difficultés internes dans le traitement du transfert. Les transferts en cours n’ont été achevés que fin octobre.   

Mme W. s’est dite préoccupée par les retards de transfert vers la société A et a demandé à être indemnisée pour les frais d’intérêts de l’ARC qu’elle avait engagés. La société A a reconnu qu’elle avait connu des retards internes et que les transferts auraient dû être achevés à la mi-septembre. Néanmoins, la société A s’est demandé si la société B avait vendu rapidement les actifs transférés dès leur réception et a demandé des preuves de ce fait. Mme W. ne croyait pas que cette information était pertinente et pensait que la société retardait encore davantage le paiement de l’indemnisation.

Insatisfaite de la réponse de la société A, Mme W. s’est tournée vers l’OSBI pour obtenir une assistance.

Plainte accueillie en partie

Après avoir interrogé Mme W. et examiné les relevés de compte et la correspondance de l’ARC, nous avons constaté que la société A n’avait pas donné suite aux instructions de transfert de Mme W. en temps opportun après les avoir reçues, ce qui l’a empêchée de régler la facture d’impôt de la succession à l’ARC à l’échéance. Nous avons également constaté que Mme W. n’avait pas vendu les titres ni payé l’ARC rapidement après le transfert à la société B et qu’elle avait par conséquent engagé des frais d’intérêt supplémentaires.

Nous avons examiné si le retard de la société A avait amené Mme W. à subir des pertes financières en raison de la variation de la valeur des titres pendant le retard. Nous avons établi que cela ne lui avait pas causé de préjudice financier puisque Mme W. avait choisi de continuer à détenir les titres même après leur transfert.

Sur la base de ces constatations, nous avons conclu que la société A était en partie responsable des frais d’intérêt de l’ARC engagés par Mme W. Nous avons également conclu que la société A n’était pas responsable des frais d’intérêt qu’elle avait engagés après le transfert. La société A a accepté de rembourser à Mme W. le montant que nous avons recommandé.