Les règles des régimes de fiducie de bourses d’études sont négligées ou mal comprises

octobre 22, 2021

Leçons principales

Les régimes enregistrés d’épargne‑études (REEE) sont des produits de placement complexes qui sont habituellement investis pendant de nombreuses années avant que l’argent puisse être utilisé pour les études postsecondaires d’un enfant. Les régimes de fiducie de bourses d’études que les courtiers en fiducie de bourses d’études offrent sont un type de REEE qui oblige les investisseurs à suivre des règles strictes sur la façon dont ils cotisent, l’admissibilité de leur enfant et la façon dont ils peuvent retirer les fonds. Ils ne fonctionnent pas comme des comptes d’épargne ou de placement réguliers qui fructifient au fil du temps et avec lesquels il est permis de retirer de l’argent à tout moment.
Lisez attentivement le contrat de votre régime. Si vous ne le trouvez pas, votre firme peut vous l’envoyer. Les termes du contrat varient selon le régime et la firme. Si vous avez des questions, communiquez avec la firme. Il est de votre responsabilité d’avoir une compréhension de base du régime de fiducie de bourses d’études auquel vous avez souscrit et de son fonctionnement. Cela comprend le fait de savoir :
- que votre investissement est à long terme et généralement immobilisé pendant plus de 10 ans
- combien d’argent peut être retiré de votre régime
- ce que vous devez faire pour accéder à l’argent de votre régime
- l’incidence nuisible que le non respect d’une date limite peut avoir sur la valeur de votre régime et sur le montant d’argent que vous pouvez retirer à l’avenir
- comment éviter les situations qui amèneraient la firme à réduire ou à annuler le montant d’argent que vous pouvez retirer de votre régime

Vous devez respecter les étapes importantes pour retirer de l’argent du régime de fiducie de bourses d’études de votre enfant. Celles‑ci comprennent :
- communiquer avec la firme au plus tard à la date spécifiée dans le contrat et l’aviser que votre enfant est prêt à entreprendre ses études postsecondaires;
- faire la demande pour les retraits d’argent du régime (appelés paiements d’aide aux études ou PAE) chaque année que votre enfant est inscrit à un programme d’études postsecondaires;
- communiquer avec la firme pour reporter les retraits de votre régime s’il y a une période où votre enfant n’étudie pas dans un programme admissible.

Ci‑dessous, nous partageons deux études de cas pour démontrer ce qui peut arriver lorsque les choses tournent mal avec un régime de fiducie de bourses d’études.

Étude de cas nº 1 : L’OSBI ne recommande pas de dédommagement

Le consommateur est surpris par les termes du contrat du régime
Mme Y était une mère monoparentale à faible revenu. Mme Y était une mère monoparentale à faible revenu. En l’an 2000, elle a ouvert un régime collectives X auprès d’un courtier en fiducie de bourses d’études pour épargner pour les études universitaires de sa fille. Lorsqu’elle a signé la demande de régime, Mme Y a reçu des documents de la firme expliquant les critères d’admissibilité qui doivent être respectés pour retirer les fonds disponibles par l’entremise du régime. Au cours de l’été 2015, Mme Y a reçu une lettre de la firme l’informant que la date limite pour accéder au régime est le 1er novembre 2015.

La fille de Mme Y, Mme D, s’était inscrite à un programme universitaire de quatre ans de septembre 2015 jusqu’au printemps 2019. Lorsque Mme Y a répondu à la firme à la mi-octobre 2015, elle a demandé que les fonds lui soient payables pour accélérer le paiement afin de régler les frais de scolarité en souffrance. Mme Y a reçu un chèque d’environ 5 700 $, soit le montant des dépôts qu’elle avait versés au régime au fil des ans.

Chaque printemps, de 2016 à 2018, la firme a rappelé à Mme D de présenter une demande pour le PAE dont elle avait besoin pour les frais de scolarité avant la date limite du 1er août. Le montant de chaque PAE était de 2 300 $. En 2016, Mme D a présenté sa première demande de PAE en novembre, après la date limite. Pour l’année scolaire 2017, elle a de nouveau présenté la demande en retard, au début de l’année 2018. Dans les deux cas, la firme a versé ses PAE, mais des frais de retard ont été déduits.

Pour sa quatrième et dernière année universitaire, Mme D n’est pas retournée à l’université pour des raisons personnelles et n’a pas informé la firme de ses intentions. Au début de 2019, elle a reçu un avis de la firme l’informant que son troisième PAE avait été perdu parce qu’elle n’avait pas respecté la date limite de présentation des demandes.

La firme suit les règles de son régime et refuse de payer le consommateur
Mme Y a communiqué avec la firme pour lui faire part de ses préoccupations au sujet du paiement confisqué. Elle s’est plainte de ne pas avoir sciemment perdu de l’argent pour l’éducation de sa fille et a demandé à la firme de verser le dernier PAE de Mme D. La firme a examiné ses dossiers et a conclu ce qui suit :

elle n’a pas reçu de demande pour le dernier PAE de Mme D ni de demande de report;
elle avait fourni une explication complète des frais, de la structure, des risques et de l’admissibilité des bénéficiaires du régime à Mme Y lorsqu’elle a ouvert le régime en l’an 2000;
Mme Y aurait dû savoir comment son régime fonctionnait parce que lorsqu’elle a ouvert le régime, elle a paraphé une copie du contrat du régime pour indiquer qu’elle comprenait et acceptait toutes les modalités du régime;
Mme Y avait le droit de se retirer du régime dans les 60 jours sans frais ni pénalité si elle n’acceptait plus toutes les modalités ou décidait qu’elle n’en avait plus besoin;
un PAE de 2018 n’a pas pu être remis à un bénéficiaire parce que la période du PAE de 2018 était terminée.

Insatisfaite de la réponse de la firme, Mme Y s’est tournée vers l’OSBI.

Nos conclusions
Au cours de notre enquête, nous avons examiné les faits de l’affaire et déterminé que :

la firme a donné à Mme D un préavis suffisant pour la date limite du PAE de 2018 et les conséquences du non‑respect de l’échéance;
Mme D n’avait pas présenté de demande pour le PAE de 2018 ni demandé de le reporter;
la firme a suivi ses propres procédures et politiques lorsqu’elle a refusé de verser le PAE de 2018 de Mme D en 2019;
Mme Y et Mme D auraient dû savoir que la firme ne pouvait pas verser le PAE à moins d’avoir reçu une demande parce que Mme Y avait inscrit sa fille au régime et que Mme D avait déjà présenté une demande de PAE pour les années scolaires 2016 et 2017.

D’après nos constatations, nous n’avons trouvé aucune preuve justifiant une indemnisation ou une recommandation que la firme verse le PAE de 2018 de Mme D. Nous avons expliqué nos conclusions à Mme Y.

Étude de cas nº 2 : L’OSBI recommande une indemnisation

Des changements sont apportés au régime initial du consommateur
M. et Mme T pensaient à l’avenir et, à l’été 2000, ils ont ouvert un régime collectif A pour leur fille nouveau-née, Mme V, auprès d’un courtier en fiducie de bourses d’études. Après avoir signé les documents, ils ont reçu une trousse d’information de la firme. La documentation expliquait le fonctionnement de l’entente du régime, y compris la façon de cotiser, les critères d’admissibilité qui doivent être respectés avant que Mme V puisse retirer les fonds et l’importance des dates limites de présentation des demandes pour le régime.

Au printemps 2018, M. et Mme T ont signé la demande auprès de la firme de retirer des fonds du régime et de conserver le montant qu’ils avaient gagné des subventions gouvernementales. À l’été 2018, Mme V était inscrite à un programme collégial de deux ans pour l’année d’études 2018‑2019.

À l’automne 2018, Mme T a réussi à retirer des cotisations au régime d’une valeur d’environ 10 000 $ pour payer la première année d’études postsecondaires de Mme V. Ensuite, au printemps 2019, un changement important dans la structure du régime a été proposé par la firme et approuvé par un vote tenu parmi les titulaires du régime. Par courrier postal, la firme a communiqué ce changement à M. et Mme T, expliquant que la date limite pour présenter une demande ou retarder un PAE actif était le 1er novembre 2019 et que le fait de manquer cette date limite aurait pour conséquence la perte du reste du revenu du régime.

Le non‑respect de l’échéance entraîne une perte importante de fonds
Mme V n’a pas poursuivi ses études collégiales au cours de l’année d’études 2019‑2020. À l’été 2020, elle s’était inscrite à sa première année d’un programme universitaire de 4 ans, alors elle a présenté une demande pour le PAE. En réponse, la firme a déclaré que Mme V n’avait plus accès aux fonds et qu’elle n’était pas admissible au PAE parce qu’elle n’avait pas respecté la date limite du 1er novembre 2019 pour le demander ou le retarder. Cela représentait une perte de cotisations et de gains d’environ 15 000 $.

M. et Mme T ont fait monter la décision vers un comité d’appel au sein de la firme, demandant l’accès aux fonds restants auxquels ils croyaient avoir encore droit dans le cadre de leur régime. La firme a refusé leur demande et a déclaré que les seuls fonds disponibles dans le cadre du régime étaient les revenus provenant de subventions gouvernementales. M. et Mme T estimaient que la documentation reçue de la firme prêtait à confusion et qu’ils ne comprenaient pas ce que la firme avait fait de leur argent. Frustrés, ils ont déposé une plainte auprès de l’OSBI.

Nos conclusions
Au cours de notre enquête, nous avons examiné la documentation dans le dossier de M. et Mme T. Nous avons trouvé que :

bien que la firme leur ait donné avis de la date limite de présentation des demandes de PAE, elle n’a pas clairement indiqué les graves conséquences du non respect de la date limite;
toutefois, M. et Mme T partageaient avec la firme la responsabilité de la perte du revenu de leur régime parce qu’ils auraient dû être au courant des options que la firme leur avait données pour prévenir la perte de revenu et qu’ils n’avaient pas pris de mesures.

À la lumière de nos constatations, nous avons recommandé que la firme indemnise M. et Mme T à hauteur de 5 000 $. La firme a accepté notre recommandation et M. et Mme T ont accepté son offre.

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