Les paiements manqués entraînent des frais d’intérêt accrus pour le consommateur après un transfert de solde

Mme J détenait une carte de crédit auprès de sa banque depuis plusieurs années lorsqu’elle a appris l’existence d’une offre promotionnelle qui permettait aux clients de transférer le solde d’autres cartes de crédit vers la carte de crédit de sa banque à un taux d’intérêt de 0 % pendant 12 mois. Elle a appelé la banque pour se renseigner sur cette offre et la banque a confirmé qu’elle était toujours disponible, avec des frais de transfert de solde de 3 %. 

Mme J a accepté l’offre et a transféré un solde de 14 000 $ d’une autre carte de crédit à la fin du mois de janvier. Cependant, à la mi-mars, Mme J a remarqué sur son relevé de carte de crédit des frais plus élevés que prévu. Elle a appelé la banque pour se plaindre que le taux d’intérêt de 0 % sur les transferts de solde n’avait pas été respecté. Le représentant de la banque a expliqué que des frais de transfert de solde de plus de $400, ainsi que des intérêts d’achat et des frais de dépassement de limite, avaient été facturés sur son compte de carte de crédit. En signe de bonne volonté, le représentant a remboursé 100 $ pour les intérêts liés à l’achat et les frais de dépassement de limite. Au cours du même appel, Mme J a décidé de transférer un solde supplémentaire de $1,000 sur sa carte de crédit à partir d’une autre carte. 

Les mois ont passé et lorsque Mme J a examiné ses relevés mensuels de septembre et d’octobre, elle a été surprise de voir que la banque avait augmenté le taux d’intérêt standard de sa carte de crédit de 21 % à 27,99 %. Cette hausse a entraîné des frais d’intérêt de plus de $500 sur ses soldes transférés. Elle ne comprenait pas pourquoi des intérêts avaient été appliqués aux soldes transférés et pourquoi la banque avait considérablement augmenté son taux d’intérêt. 

Inquiète et confuse, Mme J a appelé sa banque pour se renseigner sur ces frais. La banque a examiné son compte et lui a expliqué qu’elle avait manqué ses paiements de mai et de juin, ce qui a entraîné la perte du taux promotionnel sur les soldes transférés et l’augmentation du taux d’intérêt standard sur sa carte de crédit. Mme J a estimé que cela était injuste, car elle pensait avoir maintenu un bon historique de paiement pendant de nombreuses années avant les deux paiements manqués. 

Frustrée de la décision de la banque, elle a déposé sa plainte auprès de l’OSBI.

Les taux d’intérêt et les frais facturés par les banques sont une question de jugement commercial qui ne relève pas du mandat de l’OSBI. Nous n’enquêtons pas sur les plaintes qui concernent uniquement les taux d’intérêt et ne faisons pas de recommandations pour modifier les taux ou les frais. Dans le cas de Mme J, notre enquête a porté sur la question de savoir si la banque avait correctement divulgué l’impact des paiements manqués sur son compte de carte de crédit et si elle avait suivi ses propres politiques et procédures. 

Au cours de l’enquête, nous avons écouté les enregistrements des appels entre Mme J et sa banque. Nous avons vérifié que lors de son premier appel au sujet de l’offre promotionnelle, un représentant de la banque lui avait expliqué les modalités et conditions de l’offre de transfert de solde, notamment que les achats effectués avec sa carte de crédit entraîneraient le taux d’intérêt standard de 21 % et que son compte devait rester en règle pour bénéficier du taux d’intérêt de 0 % sur les transferts de solde. 

Nous avons également examiné l’accord du titulaire de carte de la banque et avons constaté qu’il indiquait clairement que les taux d’intérêt promotionnels ne s’appliquaient que si le compte restait en règle et que le taux promotionnel reviendrait au taux standard une fois la période promotionnelle terminée. L’accord permettait également à la banque d’augmenter le taux d’intérêt standard si les paiements étaient en retard ou si la limite de crédit était dépassée. 

Nous avons conclu que la banque avait divulgué avec précision les modalités et conditions de l’offre de transfert de solde à Mme J et avait suivi les modalités et conditions de l’accord du titulaire de carte. Sur la base de nos conclusions, nous n’avons aucune raison de recommander une indemnisation.