Le mandat a été mis à jour pour refléter le récent changement de la Loi sur les banques
Le mandat de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a récemment été mis à jour pour tenir compte des modifications apportées au cadre de la protection des consommateurs de la Loi sur les banques, qui sont entrées en vigueur le 30 juin. La Loi sur les banques exige maintenant que le processus interne de règlement des différends des banques sous réglementation fédérale traite la plainte d'un consommateur dans un délai de 56 jours (auparavant, ce délai était de 90 jours).
Pour répondre à cette nouvelle exigence, le conseil d'administration de l'OSBI a approuvé, le 16 juin, une mise à jour du mandat afin d'inclure une définition du délai de résolution des disputes interne (RDI) et de faire référence à ce délai lorsque cela est pertinent. La nouvelle définition est la suivante :
La « Date limite pour la RDI » désigne le temps dont disposent les firmes participantes, à partir de la date de la plainte du consommateur, pour effectuer son processus de résolution des disputes interne avant que les services de l’OSBI ne soient obligatoirement mis à disposition du consommateur en vertu du cadre réglementaire. Là où aucune limite de temps réglementaire ne s’applique, la Date limite pour la RDI est de 90 jours civils.
Les entreprises membres de l'OSBI qui ne sont pas des banques sous réglementation fédérale ont encore jusqu'à 90 jours pour régler une plainte de consommateur avant que les services de l'OSBI ne soient accessibles à leurs clients.
Une copie du mandat mis à jour de l'OSBI est disponible ici.