Le consommateur conteste les frais d’intérêt après avoir accepté la promotion relative au transfert de solde

Mme W utilisait sa carte de crédit de façon intelligente et s’assurait toujours de rembourser la totalité de son solde chaque mois. Elle utilisait sa carte assortie de remises en argent pour tous ses achats : des frais de déplacement à l’épicerie en passant par les avances de fonds. Sa banque l’a informée d’une offre promotionnelle qui lui permettait de transférer le solde de ses autres cartes de crédit vers sa carte assortie de remises en argent à un taux d’intérêt de 0 % pendant 12 mois. Cette offre représentait une économie importante par rapport aux taux d’intérêt habituels de 20,99 % sur les soldes impayés et de 21,99 % sur les avances de fonds.

Malgré les frais de transfert de solde de 2 %, elle a décidé de profiter de la promotion de la banque. En mai, Mme W a commencé le transfert des soldes vers sa carte assortie de remises en argent, tout en continuant d’utiliser cette dernière pour effectuer de nouveaux achats et procéder à de nouvelles avances de fonds. Mme W a remboursé intégralement le solde de ses relevés de mai et de juin, qui comprenaient les frais de transfert de solde et les nouveaux frais qu’elle avait portés à la carte. 

À la fin de juillet, Mme W avait transféré un total de 10 000 $ dans le cadre de l’offre promotionnelle et avait payé environ 200 $ en frais de transfert de solde. Toutefois, pendant l’examen des relevés de juillet et d’août, il semblait à Mme W que la banque lui chargeait des intérêts sur les soldes transférés. Préoccupée, Mme W a communiqué avec l’équipe du service à la clientèle de la banque. 

Le représentant de la banque lui a assuré qu’aucun intérêt n’avait été facturé sur les soldes transférés. Il lui a expliqué que ses paiements étaient répartis proportionnellement entre ses avances de fonds, ses nouveaux achats et son solde transféré. Cela signifiait qu’une partie des nouveaux frais restait impayée, accumulant des intérêts chaque mois jusqu’au remboursement complet du compte. 

Le représentant a informé Mme W que ses paiements ne seraient entièrement appliqués aux nouveaux achats et avances de fonds qu’après le remboursement complet de son solde transféré. En signe de bonne volonté, il a convenu d’annuler les frais d’intérêt déjà accumulés. 

Au cours des mois suivants, Mme W a communiqué avec la banque à plusieurs reprises, insistant sur le fait que des intérêts avaient été facturés sur les soldes qu’elle avait transférés pendant la période promotionnelle assortie d’un taux d’intérêt de 0 %. Chaque fois, la banque lui répétait que les intérêts n’étaient appliqués qu’aux soldes de ses achats impayés, et non pas aux soldes transférés. Chaque fois, elle a annulé les frais d’intérêt en signe de bonne volonté. 

À la fin de mars, Mme W. s’est officiellement plainte à la banque, demandant le remboursement de tous les frais d’intérêt liés aux transferts de solde. La banque a procédé à un examen officiel et a de nouveau conclu qu’aucun intérêt n’avait été facturé sur les soldes transférés. Elle a rappelé à Mme W qu’elle avait déjà annulé des frais d’intérêt de 230 $ en signe de bonne volonté.

Avant la fin de la période de promotion, Mme W a remboursé intégralement le solde transféré. Elle a ensuite demandé le remboursement des frais, faisant valoir que l’offre promotionnelle était trompeuse et qu’elle ne l’aurait pas acceptée si elle en avait compris tous les détails. La banque a refusé sa demande. 

Estimant la situation injuste, Mme W a demandé l’aide de l’OSBI.

Notre enquêteur a interrogé Mme W et des représentants de la banque pour vérifier les activités sur le compte de Mme W. Au cours de l’enquête, nous avons également examiné la convention du titulaire de carte de la banque et les modalités de l’offre de transfert de solde. Après un examen approfondi, nous avons conclu que la banque avait effectivement entièrement divulgué les détails de l’offre à Mme W avant qu’elle ne l’accepte. Nous avons constaté que la banque avait appliqué ses paiements et facturé des intérêts d’achat conformément à la convention et non des intérêts sur les soldes transférés. 

Compte tenu de nos conclusions, nous n’avions aucune raison de recommander une indemnisation.