Le Conseil d’administration de l’OSBI se félicite des propositions du Groupe de travail sur la modernisation des marchés financiers de l’Ontario pour le renforcement de la capacité de l’OSBI à aider les investisseurs

Toronto, 10 juillet 2020 – Le Conseil d'administration de l’OSBI salue la proposition du Groupe de travail sur la modernisation en matière de marchés financiers de l'Ontario de donner à l’OSBI le pouvoir d’exiger des firmes d’investissement de payer un dédommagement équitable aux investisseurs lésés, quand cela est justifié, et d’augmenter la limite des recommandations de dédommagement de l’OSBI.

Nous apprécions que plusieurs organisations d’intérêt des investisseurs, y compris l’Association canadienne des individus retraités (CARP), la Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada), et le Groupe consultatif des investisseurs de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario aient tous appuyé le renforcement de l'autorité de l’OSBI pour assurer le dédommagement des investisseurs dans leurs présentations au Groupe de travail jusqu'à la publication de ce rapport consultatif.

Plusieurs évaluations d’experts indépendants de l’OSBI ont recommandé qu’en tant que service d’ombudsman financier, nous ayons davantage d'autorité pour assurer le dédommagement des consommateurs lésés. Depuis la publication de notre plus récent examen externe en 2016, l’OSBI a travaillé en étroite collaboration avec les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les principaux intervenants pour trouver une solution de rechange plus efficace à notre processus actuel qui consiste à signaler publiquement les entreprises qui refusent de payer les montants de nos recommandations. Une pratique souvent appelée « nommer et blâmer ».

Bien que la publication du refus d’une entreprise puisse servir à « blâmer » l’entreprise en cause, le résultat est qu'en général le consommateur ne reçoit rien. Ainsi, il existe une conséquence préoccupante de ce système qui est la tendance émergente d'offres de règlement faibles dans les cas d’investissements. Ce sont des règlements qui se produisent lorsque les entreprises font une contre-offre beaucoup plus basse que le dédommagement recommandé par l’OSBI. Dans ces cas, l’incapacité de l’OSBI à obliger les entreprises à payer le dédommagement laisse les investisseurs qui ont subi un préjudice financier sans autre solution raisonnable que d’accepter l'offre faible de l'entreprise.

Bien que les faibles règlements représentent un pourcentage relativement bas dans l'ensemble de nos dossiers, cela est malheureusement courant pour les recommandations d'un montant élevé, spécialement celles supérieures à 40 000 $. Ces faibles règlements peuvent être dévastateurs pour les consommateurs touchés et sont, en partie, une conséquence de l’incapacité de l’OSBI d’obliger les entreprises à payer les montants recommandés.

Le conseil d'administration de l'OSBI a soutenu et continue de soutenir l'établissement d'un mécanisme alternatif qui nous permettrait de mieux garantir le dédommagement des consommateurs lorsqu'il est équitable, dans toutes les circonstances du cas, et éviter la possibilité de faibles règlements. Cela servira à améliorer l’accès à la justice pour les investisseurs canadiens et à renforcer leur confiance dans les marchés financiers canadiens.

Bien que le Conseil d’administration a été déçu du manque de progrès dans ce dossier au cours des dernières années, nous espérons que cette proposition du Groupe de travail, conjuguée à l’engagement renouvelé récemment par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières de renforcer l'OSBI, mènera à une solution efficace et équitable pour les investisseurs et les participants du secteur et nous sommes déterminés à travailler avec les organismes de réglementation et d’autres intervenants pour atteindre cet objectif.

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L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) est un organisme national indépendant et sans but lucratif qui aide les consommateurs et les fournisseurs de services financiers à régler leurs différends et à diminuer le nombre de ces conflits dans les deux langues officielles. L’OSBI répond aux requêtes, mène des enquêtes équitables et accessibles au sujet des plaintes non résolues, et partage ses connaissances et son expertise avec les parties prenantes et le public. Si un consommateur a une plainte contre une banque ou une firme d’investissement membre de l’OSBI et qu’il n’a pas été en mesure de la résoudre avec la banque ou la firme, l’OSBI mènera une enquête sans frais pour le consommateur. Lorsqu’une plainte est fondée, l’OSBI peut recommander un dédommagement pouvant atteindre 350 000 $.

Pour en savoir plus, communiquez avec :
Mark Wright, directeur, Communications et relations avec les intervenants
416-287-2877, poste 2225
mwright@obsi.ca