La banque ferme les comptes du client
Le client, propriétaire d'une petite entreprise, est avisé que ses comptes seront fermés par la banque dans un délai de deux semaines.
Le client a été pris par surprise, car il faisait affaire depuis longtemps avec la banque et les relations étaient harmonieuses. De plus, la banque n'aurait pas justifié sa décision. Le propriétaire de l'entreprise, né au Moyen Orient, allègue que le racisme est un motif ayant conduit à la décision de la banque.
Le propriétaire de l'entreprise a contacté d'autres banques pour ouvrir un compte, mais elles ont toutes refusé de faire affaire avec lui. Comme son entreprise avait besoin d'encaisser des chèques et d'envoyer de l'argent à l'étranger pour les clients, l'absence de compte bancaire signifiait la fin de son entreprise. Il a eu l'impression que les banques le forçaient délibérément à se retirer des affaires et à mettre un terme à toutes activités semblables.
Suite à l'examen des lettres envoyées par la banque, l'OSBI a constaté le préavis de deux semaines de fermeture du compte et le manque d'explications justifiant la décision de la banque. Le mandat de l'OSBI ne comprend pas le pouvoir de réviser les décisions d'une banque portant sur la conduite des affaires ou la gestion des risques. La décision d'une banque de ne plus faire affaire avec un client fait partie de ce genre de décision. Cependant, nous nous interrogions sur le court délai de préavis. Dans ces types de cas, l'OSBI veut s'assurer que le client a eu suffisamment de temps pour négocier une entente avec une autre banque. On considère généralement qu'un délai d'un mois est suffisant. Cependant, dans le présent cas, plus de deux mois se sont écoulés entre la date du préavis original et celle de la fermeture effective du compte par la banque.
Nous avons conclu que la décision de la banque de mettre fin à ses rapports avec le client et de fermer son compte était une décision d'affaires ou une décision basée sur la gestion des risques. Nous avons aussi conclu que, somme toute, la durée du préavis avait été suffisante pour permettre au client de négocier une entente avec une autre banque.
Nous n'avons pas recommandé de dédommagement.
L'OSBI a appris par la suite que le compte avait été fermé à cause des changements apportés plus tôt en 2008 aux lois fédérales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ces changements ont incité des banques à réévaluer leurs politiques de gestion des risques concernant les entreprises et les particuliers qui font affaire avec certains pays à « haut risque ».
Le client a été référé à la Commission canadienne des droits de la personne au sujet de son allégation de racisme et au ministre des Finances, car il s'agit d'une question de politique publique puisqu'on reconnaît aux banques le droit de mettre fin aux activités de certains types d'entreprise en leur permettant de fermer ou d'ouvrir des comptes en toute discrétion.
(2008)