Hypothèque: Mésentente au sujet des conditions du remboursement anticipé

Un an après avoir signé une hypothèque pour un terme de cinq ans, la cliente a décidé de vendre sa maison. Une fois la vente conclue, elle a découvert que le remboursement anticipé de l'hypothèque donnait lieu à une importante pénalité. La cliente croyait que cette pénalité serait une somme représentant trois mois d'intérêt et elle était prête à payer ce montant. Mais elle a été surprise d'apprendre que la pénalité réelle serait établie en fonction d'un différentiel de taux d'intérêt, et que la somme à rembourser serait ainsi beaucoup plus élevée que prévue.

Nous avons examiné la convention hypothécaire ainsi que les documents d'information de la banque que la cliente avait signés. Nous sommes arrivés à la conclusion que la pénalité et tous les renseignements pertinents avaient été correctement divulgués dans ces documents. La disposition concernant la pénalité pour le remboursement anticipé de l'hypothèque stipulait clairement que la banque chargerait le montant le plus élevé entre l'intérêt pour trois mois ou le différentiel de taux d'intérêt si l'hypothèque était remboursée avant l'échéance. En outre, nous n'avons trouvé aucun élément de preuve démontrant que la banque aurait donné des renseignements trompeurs ou des conseils inappropriés. La cliente avait eu l'occasion de se renseigner au sujet de la pénalité, soit en obtenant de la banque un état de compte détaillé pour remboursement anticipé du prêt hypothécaire ou en révisant sa convention hypothécaire avant d'inscrire sa maison sur le marché. En conséquence, nous n'avons pas recommandé que la cliente soit dédommagée.

(2009)