Fonds retirés par l'ex-conjoint

En raison d'un divorce imminent, un client s'est rendu à une succursale locale de sa banque pour faire diminuer la limite de crédit disponible sur sa ligne de crédit conjointe existante. La banque a informé le client que les documents nécessaires seraient traités dans les cinq jours ouvrables suivants mais que les changements avaient déjà été apportés.

Une semaine plus tard, un représentant de la succursale a téléphoné au client pour l'informer que le lendemain de sa visite une somme de plus de 4 000 $ avait été prélevée de la ligne de crédit conjointe par le cosignataire. Le client a soutenu que la banque avait été négligente et a demandé que la somme prélevée lui soit remboursée.

La banque a refusé sa demande. Elle a reconnu que la somme avait été prélevée après que le client ait demandé de réduire la ligne de crédit personnelle mais elle n'a pas admis qu'il y avait eu négligence. Le représentant du Service à la clientèle avait indiqué au client que la diminution de la limite de crédit entrerait en vigueur dans les cinq jours ouvrables. En outre, il avait remis au client une copie du formulaire relatif au service à la clientèle, lequel indiquait également que la réduction de la ligne de crédit entrerait en vigueur dans les cinq jours ouvrables suivants. La banque a indiqué au client que s'il avait informé le représentant du service à la clientèle de la raison pour laquelle il demandait une réduction de la ligne de crédit et lui avait fait part de ses inquiétudes concernant ce délai de cinq jours, la banque aurait pu geler sur le champ la ligne de crédit.

Notre enquête a confirmé qu'en vertu de l'entente relative à la ligne de crédit personnelle utilisée par la banque, les cosignataires avaient de nombreuses responsabilités conjointes. Chaque personne était pleinement responsable du solde du compte et la banque n'était pas tenue de verser un dédommagement pour un retrait. Nous avons également remarqué que le client avait signé le document de demande et d'engagement du Service à la clientèle, où il était clairement indiqué qu'il fallait accorder jusqu'à concurrence de cinq jours ouvrables pour que les changements demandés entrent en vigueur.

Si le client avait indiqué les raisons du changement, la banque aurait pu prendre d'autres mesures.

Il n'y a aucune perte pécuniaire lorsque le titulaire autorisé d'un compte augmente le solde d'une ligne de crédit personnelle. Nous avons conclu qu'il n'existait aucune preuve que la banque avait agi de manière inappropriée dans cette situation. Par conséquent, nous n'avons pas recommandé de dédommagement pour le client.

(2009)