Ex-conjoint refuse de contribuer au paiement de la marge de crédit conjointe
Le client et sa conjointe d'alors détenaient une marge de crédit conjointe non garantie dont le solde s'établissait à 8 800 $ au moment de la rupture de leur mariage. Ni l'un ni l'autre n'étaient disposés à en rembourser le solde. Le centre de recouvrement de la banque n'a pas tardé à communiquer avec le client. Il leur a dit de communiquer avec son ex-femme et a ajouté que, pour sa part, il ne ferait aucun paiement.
Deux mois plus tard, l'ex-conjointe du client a payé environ 50 % du solde en souffrance et la banque a retiré son nom de « la marge ». Quelques mois plus tard, le centre de recouvrement a communiqué avec le client pour en recouvrer le solde. Le client a alors appris que son ex-femme en était venue à une entente avec la banque. Il s'est plaint à la banque en faisant valoir que celle-ci avait pris parti pour son ex-femme dans leur différend.
De l'avis du client, la banque a choisi son camp dans leur différend et a établi un montant arbitraire dont la responsabilité devait être attribuée à son ex-femme. Il estimait également que la banque aurait dû l'informer des conditions de l'entente avec son ex-femme. La banque a fait valoir que lorsque le centre de recouvrement a communiqué avec le client et qu'il a refusé de faire tout paiement, elle a tenté de limiter ses pertes en recouvrant une partie du paiement auprès de son exfemme. La banque a également soutenu qu'elle avait le droit de recouvrer la totalité de la dette conjointe auprès de l'une ou l'autre des parties comme le stipule la convention de crédit aux particuliers de la banque.
Dans le cadre de son enquête, l'OSBI s'est employé à déterminer si le client avait subi des pertes financières suite à l'action de la banque. Nous avons conclu que, compte tenu du refus répété du client de prendre des arrangements de paiement, la banque a agi de manière raisonnable lorsqu'elle a communiqué avec l'ex-femme du client pour se faire payer et qu'elle a accepté son paiement de 50 % en règlement de son obligation en vertu de la dette.
La banque a reconnu avoir fait une erreur en rayant le nom de l'ex-femme de « la marge ». Toutefois, bien que la banque ait fait erreur en effaçant son nom, nous avons conclu que le client n'a en conséquence subi aucune perte financière. Le client doit toujours à la banque le solde de la marge. Nous n'avons donc formulé aucune recommandation de dédommagement pour perte financière.
Toutefois, l'OSBI a conclu que l'erreur de la banque a eu sur le client une incidence non monétaire qui l'a incommodé. L'OSBI a donc recommandé que la banque lui verse un dédommagement de 250 $.
(2007)