Erreur lors du dépôt

Mme D et son conjoint de fait depuis 33 ans possédaient un placement d'un montant de 120 000 $, placement auquel ils avaient contribué tous les deux au fil des ans. En 2003, comme ils étaient tous deux âgés, ils ont décidé d'encaisser leur placement et ils ont reçu un chèque libellé à leurs deux noms. Ils se sont ensuite rendus à leur banque où ils ont rencontré leur représentant des services bancaires. Le conjoint de Mme D a indiqué dans quel compte le chèque devait être déposé, ce que le représentant des services bancaires a noté au verso du chèque. Par la suite, un caissier s'est chargé d'effectuer la transaction.

Ni Mme D ni son conjoint n'ont endossé le chèque. Ils ont présumé que celui­ci avait été déposé dans leur compte conjoint. Plusieurs années plus tard, à la mort du conjoint de Mme D, il a été découvert que le chèque avait en fait été déposé dans un compte conjoint que le défunt possédait avec sa fille, laquelle n'avait aucun lien avec Mme D. La fille du défunt, liquidatrice de la succession de celui­ci, a refusé à Mme D l'accès aux fonds et elle a finalement transféré l'argent dans une autre banque.

Mme D s'est plainte auprès de la banque qu'une erreur avait été commise et que l'argent lui revenait légitimement. Elle a fait valoir qu'il n'avait jamais été question que l'argent soit déposé ailleurs que dans le compte conjoint qu'elle possédait avec son conjoint de fait maintenant décédé. Elle a demandé que la somme de 120 000 $ lui soit remboursée. La banque a rejeté la requête de Mme D en soutenant que, même si cette dernière avait droit à 50 % du montant, elle aurait dû soulever le problème plus tôt. La banque a également soutenu que le fait que le chèque n'ait pas été endossé ne la rendait aucunement responsable si Mme D avait pu bénéficier des fonds autrement, par l'entremise de son conjoint, ce qui, selon la banque, avait été le cas. Mme D nous a soumis sa plainte.

Plainte accueillie en partie

Nous avons déterminé que la banque avait la responsabilité de s'assurer que le chèque avait été endossé adéquatement. Notre enquête a démontré que, selon les règles qui régissent ce type de transactions, un chèque fait à l'ordre de plus d'une personne doit être endossé par toutes ces personnes avant de pouvoir être déposé dans un compte auquel une d'entre elles n'a pas accès. Comme Mme D n'avait pas endossé le chèque, la banque n'aurait pas dû déposer celui­ci dans un compte autre que le compte détenu conjointement par Mme D et son conjoint. La banque a accepté de verser à Mme D 60 000 $, ce qui représentait la part qui lui revenait du montant de 120 000 $, soit 50%, plus les intérêts courus.

(2010)