Donner son NIP à son fils

Comme il avait de la difficulté à se déplacer en raison de problèmes de santé, M. A. a donné sa carte de débit et son numéro d'identification personnel à son fils aîné pour qu'il effectue des achats pour lui. M. A. a aussi complété un formulaire de procuration commune, nommant ses deux fils comme mandataires. Peu après, le compte bancaire personnel de M. A. a été converti en compte conjoint avec son fils aîné.

Quelques mois plus tard, M. A. a eu un accident et a dû être hospitalisé longtemps. Pendant ce temps, la fille de M. A. a examiné les finances de son père. Elle a alors découvert que son frère ainé avait retiré une somme de 5 900 $ pour son propre usage, à l'insu de M. A. Elle l'a soupçonné d'avoir utilisé le formulaire de procuration commune pour convertir le compte de M. A. en un compte conjoint.

Mme S. s'est plainte auprès de la banque de son père, indiquant que celle-ci aurait dû refuser de modifier le compte de M. A., compte tenu du fait que le formulaire de procuration commune exigeait la présence de son plus jeune frère pour autoriser la modification. Elle a expliqué que son frère aîné demandait souvent à M. A. de signer des papiers qu'il ne comprenait pas en raison de la détérioration de sa santé et de son état mental.

La banque a examiné le dossier et a conclu qu'aucun formulaire de procuration commune n'avait été utilisé. Le compte bancaire personnel avait été converti en compte conjoint au moyen du formulaire de demande de conversion, qui avait été signé par M. A. La banque a rappelé à M. A. et à Mme S. que les titulaires d'un compte conjoint ont un accès équivalent et indépendant aux fonds se trouvant dans ce compte. De plus, la banque a fait remarquer que M. A. avait précédemment autorisé l'accès du fils aïné au compte en lui donnant sa carte de débit et son numéro d'identification personnel. La banque n'a ainsi offert aucun dédommagement.

Insatisfaite de la réponse de la banque, la fille de M. A. s'est plainte à l'OSBI au nom de son père.

Plainte rejetée

Nous avons examiné la plainte afin de déterminer si la banque avait adéquatement suivi ses procédures en vigueur en convertissant le compte personnel de M. A. en compte conjoint. Nous avons confirmé que la banque avait utilisé le formulaire de demande de conversion signé, et non le formulaire de procuration commune. En fait, la banque ne possédait même pas le formulaire de procuration commune. Rien n'indiquait que le formulaire de demande de conversion avait été modifié. Nous avons également constaté que la banque n'avait pas été avisée de l'incapacité de M. A. de gérer ses affaires. Par conséquent, elle n'avait pas vérifié si le formulaire avait été rempli correctement par M. A. Bien que nous comprenions la situation de M. A., nous ne disposions d'aucun motif pour recommander un dédommagement.

(2013)