Dette d'une petite entreprise

Principale idée à retenir :

• Assurez-vous de lire attentivement et de connaître les conditions de toute entente financière que vous signez.

La petite entreprise de M. A s'est placée sous la protection de la loi sur les faillites en 2014 après avoir connu des difficultés financières pendant plusieurs années. À ce moment-là, il y avait un solde de 15 000 $ sur la carte de crédit de la société. Ce solde est demeuré impayé pendant un certain temps, et la banque, incapable de recouvrer le solde auprès de la société, s'est tournée vers M. A pour qu'il paye lui-même le montant impayé.

M. A a expliqué qu'il n'était pas   personnellement responsable des dettes   contractées sur la carte de crédit de sa société. Il a soutenu qu'il avait obtenu la carte de crédit pour sa petite entreprise, et non pour ses dépenses personnelles. Toutes les opérations étaient liées à ses activités commerciales. Selon lui, il avait rempli la demande de carte de crédit à titre de signataire autorisé de la société et la banque n'avait pas le droit de le tenir personnellement responsable étant donné qu'il n'agissait qu'à titre de représentant de la société. La banque n'était pas d'accord. Elle a expliqué  que M. A et sa petite entreprise étaient conjointement responsables de la carte de crédit et de tout solde impayé. La banque savait que la petite entreprise avait fait une banqueroute et, conformément à la convention de détenteur de carte, elle a exigé que M. A paye le solde. Mécontent de la réponse de la banque, M. A a déposé une plainte auprès de l'OSBI.

Au cours de l'enquête, nous avons examiné la convention de détenteur de carte de cette carte en particulier ainsi que la demande en ligne que M. A a remplie. Nous avons aussi confirmé que les relevés et les divulgations lui ont été envoyés. Nous avons relevé plusieurs occurrences où il était clairement décrit que la convention était conclue entre la banque et les deux demandeurs, soit, dans le cas qui nous occupe, M. A et sa petite entreprise. Les documents précisaient que M. A et sa petite entreprise seraient « conjointement et solidairement » responsables de tous les frais portés au compte de la carte de crédit. Cela signifiait que tant la petite entreprise que M. A seraient tenus personnellement responsables du solde par la banque, peu importe les raisons qui ont justifié les dépenses. 

Nous avons conclu que les modalités avaient été clairement et adéquatement présentées pendant le processus de demande de la carte de crédit, et nous avons déterminé que M. A avait eu à plusieurs reprises l'occasion de revoir les dispositions de la convention de détenteur de carte. Nous n'avons trouvé aucun élément de preuve à l'appui de la position de M. A et, par conséquent, nous n'avons pas recommandé de dédommagement.

Plainte rejetée

(2015)