Comprendre les catégories de retraits d’un REEE

Principaux enseignements :

• Il existe différents types de retraits d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE), et le choix que vous faites peut avoir d’importantes répercussions financières. Discutez toujours des options de retraits de votre REEE avec votre conseiller.
• Assurez-vous de bien comprendre l’imposition et les coûts associés aux retraits d’un REEE, et établissez un plan de retrait avec votre conseiller qui répondra à vos besoins et à ceux de votre famille. Autrement, votre bénéficiaire peut perdre des subventions gouvernementales ou devoir payer plus d’impôt.

Mme K. avait un REEE familial pour ses quatre enfants. Elle a commencé à faire des retraits au titre de son régime en 2009, quand ses enfants sont entrés à l’université.

Fonctionnement des retraits d’un REEE

Chaque année, un peu avant la rentrée des classes, elle appelait son conseiller – également planificateur financier agréé – et lui indiquait la somme d’argent qu’elle souhaitait retirer du régime. Mme K. fournissait des documents montrant l'adhésion de son enfant et son conseiller remplissait le formulaire de retrait pour elle. Ensuite, Mme K. signait le formulaire. Il était nécessaire de sélectionner le type de retrait sur le formulaire. Les choix étaient les suivants : paiement d’aide aux études, retrait de fonds pour études postsecondaires ou retrait de fonds non liés aux études. Chaque option était accompagnée d’une brève description des exigences se rapportant au retrait et des conséquences fiscales connexes.

Un bref aperçu des différents types de retraits

Dans le REEE, il y a deux composants principaux : les PAE et les fonds. Les PAE représentent les subventions du gouvernement et les revenus générés dans le régime. Les fonds correspondent aux cotisations du client. Ces deux composants possèdent des caractéristiques, des exigences et un traitement fiscal très différents.

Lorsque le bénéficiaire effectue un retrait dans la portion PAE du compte, il doit déclarer ce montant comme revenu imposable. Pour recevoir un PAE, il faut remplir certaines conditions. Si ces conditions ne sont pas remplies, les subventions ne peuvent être retirées du REEE. En dernier lieu, la règle gouvernementale ne permet pas à une firme de verser à un bénéficiaire plus de 7 200 $ en Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).

Les fonds et les fonds non liés aux études sont les cotisations du client, et sont libres d’impôt pour le souscripteur et le bénéficiaire (étudiant). Puisque les retraits de fonds proviennent des cotisations au régime, il y a moins d’exigences à remplir.

Le conseiller a fourni des conseils inadéquats au sujet des retraits d’un REEE

Pour chacun des formulaires signés par Mme K. de 2009 à 2016, le conseiller a coché l’option « études postsecondaires ». Ce qui signifie que les retraits étaient faits uniquement à partir des sommes déposées par Mme K. dans le régime plutôt qu’à partir des revenus et des subventions gouvernementales.

Au cours des premières années, Mme K. signait des formulaires pour effectuer des retraits pour les études postsecondaires de ses enfants plus âgés. Ces retraits étaient libres d’impôt, ce qui était avantageux pour les enfants plus âgés. Cependant, la portion fonds du REEE diminuait, de sorte qu’il restait seulement la portion PAE (comprenant les subventions gouvernementales) dans le régime. Finalement, il n’y avait plus de fonds dans le régime. Il ne restait que la portion PAE imposable dans le régime. La portion PAE restante dans le régime contenait beaucoup plus de subventions canadiennes pour l'épargne-études que le plus jeune enfant était autorisé à retirer. Ses enfants plus âgés avaient terminé leurs études et, par conséquent, ne pouvaient pas recevoir ces subventions.

En 2016, Mme K. s’est rendu compte qu’elle avait sous-utilisé la Subvention canadienne pour l’épargne-étude, et qu’elle perdrait ces sommes étant donné que la plupart de ses enfants avaient terminé leurs études et que les montants pour paiement d’aide aux études seraient désormais imposables s’ils étaient retirés par ses enfants sur le marché du travail, en raison de leurs revenus. Bien que le conseiller ait affirmé avoir discuté des différentes options avec Mme K. chaque année, elle a déclaré le contraire, mais a confirmé qu’elle avait bien reçu les copies signées des formulaires de retrait. Elle a soulevé la question auprès de la firme du conseiller, qui l’a informée qu’étant donné qu’elle avait autorisé chacune des transactions, la firme n’était pas responsable des pertes subies.

Qu’a fait l’OSBI?

L’OSBI a évalué que Mme K. avait subi des pertes se chiffrant à 11 129 $. L’enquête menée par l’OSBI a révélé que Mme K. est une professionnelle ayant un bon niveau d’éducation, qu’elle a signé et reçu, chaque année, les formulaires, et qu’elle a eu l’occasion de poser des questions sur les conséquences fiscales de ses choix. Elle a également reconnu que la divulgation qu’elle a reçue de la firme expliquait les répercussions des divers types de retraits. Toutefois, l’OSBI a également déterminé que le conseiller était tenu d’examiner les options de retraits aux fins d’études avec Mme K. et de formuler un plan efficace pour les retraits faits pour chacun des quatre enfants et de maximiser les avantages pour l’ensemble de ces enfants. À tout le moins, le conseiller aurait dû informer Mme K. des conséquences liées à l’impôt et aux subventions pour les retraits faits uniquement au titre de l’option « études postsecondaires ».

Décision de l’OSBI

L’OSBI a conclu que le conseiller n’avait pas donné des conseils adéquats, mais que Mme K. était en partie responsable des pertes subies puisqu’elle avait approuvé les retraits sans poser de questions sur l’information qu’elle avait reçue et les documents qu’elle devait signer. La firme a offert à Mme K. d’assumer 50 % de ses pertes, et cette dernière a accepté.

Plainte accueillie

(2017)