Comment l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement peut verser une indemnité en cas de dommages non financiers

Principaux enseignements

• L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) indemnisera les clients ayant subi des dommages non financiers

M. et Mme S. ont investi dans un placement du marché non réglementé. Ce fonds comprenait un portefeuille de prêts hypothécaires. Ce fonds a connu des difficultés financières et administratives. De ce fait, de nombreux investisseurs ont tenté de vendre leurs parts, faisant chuter la valeur du fonds. À la fin, le fonds a fait l’objet d’une ordonnance d’interdiction d’opérations. Seul le processus de rachat pouvait permettre aux investisseurs de récupérer leur argent.

M. et Mme S. ont rempli un formulaire que leur a remis leur conseiller en placement en novembre 2013 afin d’inscrire leur nom sur la liste de rachat pour assurer leur positionnement prioritaire dans ce processus. Le couple a retourné le formulaire dûment rempli à son conseiller, et ce dernier leur a envoyé un courriel confirmant qu’il avait bien transmis le formulaire. Trois ans plus tard, le couple a appris par la société de fonds que son formulaire n’avait jamais été soumis. Par conséquent, la demande M. et Mme S. visant le remboursement de leur placement n’avait pas été inscrite à liste d’attente de rachat en novembre 2013. Leur processus de rachat a plutôt été amorcé en 2016, ce qui a repoussé la date d’achèvement du processus estimatif à 2023. M. et Mme S. se sont plaints auprès de la firme de placement au sujet du conseiller, mais, comme ils n’ont pas eu de nouvelles de la firme durant les 90 jours alloués pour répondre, ils ont déposé leur plainte auprès de l’OSBI.

La plainte que l’OSBI a reçue de M. et Mme S. n’était pas liée à des dommages financiers, mais plutôt à leur positionnement tardif dans le processus de rachat.

Il est devenu évident dans le cadre de notre processus d’enquête que la firme de placement ne pouvait pas prouver que le formulaire de rachat rempli avait bel et bien été soumis au nom de M. et Mme S. Il n’existait toutefois aucun moyen de faire avancer le couple dans le processus de rachat. Étant donné l’incertitude au sujet de l’avenir du placement ou de l’endroit où se situerait le couple dans le processus de rachat si leur formulaire avait été soumis en 2013, il a été impossible pour l’OSBI de calculer les dommages financiers causés à M. et Mme S.

Au lieu de cela, puisque le conseiller a admis être en partie responsable d’éventuels dommages financiers causés à M. et Mme S. et avoir été incapable de fournir le service demandé, l’OSBI a suggéré à la firme de présenter une offre en signe de bonne volonté. La firme a donc proposé de rembourser les frais de 700 $ à M. et Mme S. – montant qu’ils avaient versé durant 3 ans – parce qu’ils n’avaient pas reçu le service correspondant à ces frais, plus un supplément de 300 $, pour un dédommagement total de 1 000 $. L’OSBI a cru que c’était une offre équitable et raisonnable.

Plainte accueillie

(2016)