Bulletin des firmes: Aider les détenteurs de REEE à éviter les erreurs de retrait

septembre 03, 2019

Une fois que les étudiants atteignent l’étape collégiale ou universitaire, les firmes des secteurs des services financiers peuvent s’attendre à recevoir la visite de parents et d’étudiants qui prévoient effectuer des retraits d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE). Cependant, ce processus n’est pas simple et peut avoir des conséquences auxquelles de nombreux consommateurs n’ont pas songé. Au cours des dernières années, il s’est produit de nombreuses situations où de coûteuses erreurs de retraits d’un REEE auraient pu être évitées. Le présent bulletin vise à sensibiliser les firmes à ces risques et à proposer des mesures à prendre pour les éviter.

Le processus d’accès aux fonds d’un REEE consiste généralement à remplir des formulaires papier à l’institution financière. Ces formulaires proposent des options qui sont souvent déroutantes pour les consommateurs et il est facile pour ces derniers autant que pour un représentant de la firme de faire des erreurs coûteuses s’ils prennent des décisions sans avoir une bonne compréhension de la situation du consommateur et des caractéristiques du produit.

Deux types de paiements peuvent être effectués au moment de retirer des fonds d’un REEE, et c’est le consommateur qui doit faire son choix au moment du retrait. Les types sont les suivants :

Les paiements pour études postsecondaires (EPS), qui proviennent des cotisations au REEE. Ils ne sont pas imposés lors des retraits, car l’impôt a déjà été payé par le cotisant.
Les paiements d’aide aux études (PAE), qui comprennent les subventions fédérale et provinciales pour l’épargne-études, et tous les gains générés par les cotisations et les subventions. Ils sont imposés à l’étudiant comme un revenu au cours de l’année des retraits.

Il est important de noter que si le bénéficiaire d’un PAE ne suit pas un programme admissible, toutes les subventions doivent être remboursées au gouvernement (bien qu’il y ait un délai de 35 ans pour utiliser les fonds), tandis que les cotisations et les gains initiaux peuvent être remboursés au consommateur (les gains sont alors imposables).

Étant donné la différence de traitement fiscal entre les paiements EPS et les PAE, l’option de retrait de fonds choisie peut avoir des conséquences bien réelles pour une famille ou un étudiant si elle est mal comprise et incorrectement traitée. Certaines firmes veulent éviter de fournir – ou d’être perçues comme fournissant – des conseils fiscaux. Toutefois, il est important d’aider les consommateurs à mieux comprendre le régime d’épargne-études en tant que produit ainsi que les conséquences des différents choix de retrait afin qu’ils puissent pleinement profiter des avantages du programme.

Exemples d’erreurs de REEE évitables

Pour éviter des erreurs de REEE, il suffit souvent de présenter des renseignements clairs aux consommateurs concernant l’incidence qu’auront leurs décisions de retrait sur leur situation personnelle. Voici des exemples de plaintes que nous avons reçues :

Une consommatrice avait un REEE familial pour ses quatre enfants. Elle a commencé à faire des retraits au titre de son régime en 2009, quand ses enfants sont entrés à l’université. Chaque année, elle signait un formulaire prérempli par son conseiller qui indiquait que le retrait devait provenir des paiements EPS – le paiement non imposable. La consommatrice s’est rendu compte qu’il y avait un problème relatif aux retraits seulement lorsque son enfant le plus jeune était le seul qui était encore aux études. À ce moment-là, il ne restait plus que la portion PAE imposable avec des subventions plus importantes que ce que le plus jeune enfant pouvait retirer de façon réaliste pour les programmes admissibles. Ses autres enfants avaient maintenant des emplois et elle allait devoir rembourser la subvention inutilisée au gouvernement.
L’aîné des bénéficiaires d’un REEE familial avait cessé d’aller à l’université après sa troisième année en raison d’une invalidité. Sur la recommandation du conseiller, tous les retraits des consommateurs (35 000 $ au total) provenaient des paiements EPS. Étant donné qu’aucun PAE n’avait été retiré et qu’il était peu probable que l’aîné puisse poursuivre des études postsecondaires avant l’âge de 35 ans (la fin du régime dans son cas), le consommateur devrait rembourser toutes les subventions gouvernementales reçues, mais non encore retirées.
Un consommateur a retiré des fonds d’un REEE après un conseil d’ordre général formulé par son conseiller lui recommandant de retirer d’abord des PAE pour s’assurer de recevoir toutes les subventions. Aucune conversation claire n’a eu lieu entre le consommateur et le conseiller au sujet des conséquences fiscales des différents types de retraits. Toutefois, le bénéficiaire avait gagné un revenu important d’un stage cette année-là et il a inutilement subi des conséquences fiscales parce que tout le PAE était imposable à titre de revenu supplémentaire alors que les paiements EPS ne l’auraient pas été.

Une période difficile pour les familles

Comme les REEE fournissent des fonds qui seront généralement utilisés dans un avenir relativement éloigné, la plupart des consommateurs concentrent leurs efforts sur la réalisation d’un maximum d’épargne, de gains et de subventions gouvernementales. Toute conversation ou divulgation qui aurait pu avoir lieu à l’ouverture du compte au sujet du traitement fiscal du PAE ou des paiements EPS est souvent oubliée depuis longtemps.

Les familles dont un membre commence l’école postsecondaire sont généralement distraites par les notes, l’acceptation dans les écoles et une multitude d’autres éléments. Ce processus engendre une grande incertitude, y compris en matière de coûts, qui sont souvent inconnus jusqu’à ce que l’année scolaire soit sur le point de commencer.

Lorsque vient le temps d’effectuer des retraits, les familles doivent fournir les preuves nécessaires pour débloquer les fonds et respecter le calendrier de paiement des frais scolaires. Cette période, habituellement chargée et stressante, en est une où les règles relatives aux retraits et à leurs incidences sont considérées comme une conséquence technique et secondaire par rapport à la nécessité immédiate d’avoir accès à des fonds pour payer les études.

Même les familles qui ont effectué des retraits dans le passé peuvent faire face à des situations très différentes chaque année à mesure que leur situation familiale évolue. Par exemple, des stratégies de retrait différentes seraient probablement avantageuses pour un étudiant qui suit un programme universitaire une année et un programme d’alternance travail-études l’année suivante.

La façon dont les firmes travaillent avec leurs clients pendant cette période difficile peut faire une grande différence pour eux en plus de permettre d’éviter des erreurs coûteuses.

Solutions possibles

Une formation pratique de qualité est essentielle

Certains des problèmes que nous avons constatés provenaient du fait que les représentants ne comprenaient pas parfaitement les détails relatifs au produit et les règles qui s’appliquent. Les firmes devraient toutes envisager d’offrir chaque année une séance de recyclage aux représentants sur les règles de retrait d’un REEE en prévision du prochain trimestre scolaire.

Les renseignements portant sur un produit de REEE ne sont pas des conseils fiscaux

Si les firmes craignent que leurs représentants ne donnent des conseils fiscaux, elles peuvent demander aux représentants d’expliquer plus clairement le fonctionnement du produit, ses limites et les règles qui s’appliquent, ainsi que la façon dont les subventions sont versées (ou non) selon différents scénarios de retrait. En présentant des faits sur le fonctionnement du produit, les représentants peuvent aider les familles à prendre des décisions plus éclairées en fonction de leur situation et éviter des erreurs coûteuses. À tout le moins, il y aurait lieu, chaque fois qu’un client cherche à accéder à ses fonds de REEE, de faire comprendre aux familles qu’un retrait entraîne des répercussions fiscales qui doivent être examinées au préalable.

Communiquer de façon proactive et opportune avec les consommateurs

Les firmes devraient également envisager d’aider les consommateurs qui détiennent des REEE en communiquant de façon proactive avec eux. Cela comprend :

Avoir un système pour communiquer avec les détenteurs de REEE en fonction de l’âge du bénéficiaire (p. ex., 17 ans). Cela devrait comprendre un résumé des parties imposables et non imposables approximatives disponibles à cette date dans leur compte REEE.
Ajouter dans les relevés des messages sur la façon d’obtenir des conseils fiscaux au moment d’envisager des retraits.
Suggérer des réunions pour discuter des plans de retrait plusieurs mois avant les échéances des frais de scolarité.
Diriger les consommateurs vers l’information pertinente sur les sites Web gouvernementaux, tels Agence du revenu du Canada.
Créer une fiche de conseils à l’intention des consommateurs pour présenter des scénarios communs qui décrivent les répercussions de différentes décisions. Nous présentons deux exemples ci-dessous.

Exemples d’une bonne planification

Scénario 1

Le fils d’une famille est inscrit à un programme à temps plein de deux ans menant à un diplôme dans un collège local et travaille à temps partiel comme caissier. La famille a un REEE d’une valeur de 15 000 $, qui comprend 10 000 $ de capital non imposable, 2 000 $ de subventions et 3 000 $ de revenus de placement. Les parents aimeraient retirer 7 500 $ pour chaque année du programme de deux ans.

Les parents devraient comprendre ce qui suit :

Un montant de 5 000 $ sera imposable à titre de revenu pour l’étudiant. Ils doivent s’adresser à un comptable pour toute question fiscale.
Les subventions gouvernementales ne peuvent être retirées que si l’étudiant est inscrit à un programme admissible. Les subventions pourraient être perdues si l’étudiant abandonne ses études et ne se réinscrit pas.
Un montant de 10 000 $ peut être retiré sans incidence fiscale et il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour le retirer.

Les parents tiennent compte des conséquences fiscales et décident de retirer 5 000 $ en tant que PAE et 2 500 $ en tant que paiement EPS au cours de la première année de leur fils. La totalité de la subvention sera retirée du REEE pendant que le fils est inscrit et qu’il a un faible revenu. Le paiement EPS de 7 500 $ restant peut être retiré au cours de la deuxième année du programme ou plus tard, même si le fils change ses plans d’études.

Scénario 2

Une étudiant est inscrite en deuxième année d’un programme de sciences. Elle estime qu’il lui faudra environ 10 000 $ pour couvrir les frais de scolarité, le matériel et les autres dépenses. Pour la prochaine année scolaire, elle prévoit passer le trimestre d’hiver (de janvier à avril) à travailler dans le cadre d’un programme d’alternance travail-études et occuper un emploi pour l’été. Son REEE vaut actuellement 33 000 $ (22 000 $ en cotisations, 4 400 $ en subventions et 6 600 $ en gains).

Elle et ses parents rencontrent le représentant qui leur explique les différentes options, notamment :

Un montant de 11 000 $ peut être retiré en tant que PAE (subventions et gains) et sera imposable à titre de revenu; elle devrait donc tenir compte de son revenu prévu au cours de ses études.
Les subventions de 4 400 $ ne peuvent être retirées que lorsqu’elle est inscrite à un programme admissible et pourraient être perdues si elles ne sont pas utilisées pour ses études.
Le montant de 22 000 $ peut être retiré en tant que paiements EPS pendant son programme ou une fois qu’il est terminé, et les retraits ne seront pas imposables.
Les retraits en tant que paiements EPS et PAE peuvent être effectués en même temps, mais il n’est pas obligatoire de retirer tout l’argent requis aujourd’hui. Il sera possible d’effectuer d’autres retraits plus tard pourvu qu’il y ait une preuve d’inscription.
Ils voudront peut-être consulter un fiscaliste avant de décider d’effectuer un retrait.

Après les explications, la famille décide de retirer 4 000 $ en tant que PAE pour l’année civile en cours et effectuera un retrait de 5 000 $ en tant que paiements EPS en janvier 2020 afin de minimiser l’impôt de l’étudiante. De cette façon, ils s’attendent à ce qu’elle paie peu d’impôt, ou n’en paie pas du tout, sur le PAE pour 2019. En 2020, année où elle s’attend à recevoir un revenu de son stage, elle retirera des paiements EPS un montant de 5 000 $ qui n’est pas imposable. La famille comprend également qu’une partie des subventions gouvernementales et des gains demeureront dans le REEE, mais ils sont certains que leur fille sera admissible à les retirer dans les années subséquentes.

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Les programmes provinciaux et fédéral d’épargne-études du Canada offrent un soutien financier important aux étudiants. Cependant, les produits et les règles sont complexes, et les consommateurs manquent souvent de préparation face à cette complexité. Le secteur des services financiers du Canada joue un rôle déterminant dans le soutien de la confiance des consommateurs envers ces programmes et leur efficacité. En faisant un effort supplémentaire, les firmes peuvent aider toutes les familles et tous les étudiants à tirer le maximum de ce que les programmes sont censés offrir.