Bulletin des consommateurs : Valider une procuration avant qu’elle ne soit nécessaire

C'est une chose à laquelle aucun d'entre nous ne veut penser – que se passera-t-il si moi ou un de mes proches tombe malade et a besoin d'aide pour ses finances?

La planification de ce type de situation est importante pour tous, mais elle devient encore plus prioritaire avec l'âge. Dans une situation où vous tombez malade, avez besoin d'aide pour vos finances ou n'êtes plus du tout capable de les gérer, une procuration est un document juridique qui permet à un ami ou un parent de confiance de prendre des décisions concernant l'argent et les biens en votre nom.

Selon les résultats de l'enquête canadienne sur les capacités financières de 2019 du gouvernement du Canada, environ 7 Canadiens sur 10 (68 %) âgés de 65 ans ou plus ont une procuration désignée. Toutefois, la recherche a également révélé que les trois quarts (75 %) des Canadiens qui ont une procuration ne l’avaient pas mise à jour au cours des cinq dernières années, ce qui laisse entendre que le document pourrait ne pas refléter leurs souhaits actuels. 

À l’OSBI, nous avons vu de nombreux cas où des problèmes surviennent lorsque la personne nommée à titre de mandataire n’a pris aucune mesure pour s’assurer qu’elle sera en mesure d’utiliser la procuration jusqu’à ce que le consommateur qui a besoin d’aide ait connu une baisse marquée de sa santé physique ou mentale. C’est un problème parce que les fournisseurs de services financiers font habituellement très attention à ce que les documents juridiques comme les procurations soient valides avant de donner le contrôle de tout compte à toute nouvelle personne. Parfois, ils demandent des documents médicaux ou juridiques supplémentaires, ce qu’ils ont le droit de faire s’ils ne sont pas certains des souhaits de leur titulaire de compte ou s’ils estiment que des soins supplémentaires sont nécessaires pour protéger les intérêts d’un client vulnérable. Ce processus de validation peut prendre du temps – parfois des semaines, voire des mois – ce qui peut entraîner des retards lorsque des questions financières doivent être réglées de toute urgence.

Exemples de mauvaise planification

Cas 1 – Le titulaire de compte décède avant que les documents de procuration puissent être validés 
M. R a été hospitalisé après 18 mois de santé précaire et n’était plus apte à gérer ses propres finances. Le fils de M. R a contacté la banque et a demandé à avoir accès aux fonds de M. R pour payer les factures en cours. Deux semaines plus tard, il a rencontré la banque pour établir une procuration sur les comptes de M. R. Il a présenté un document de procuration qui avait été préparé 16 ans plus tôt.

La banque a dit au fils de M. R que le processus de validation de la procuration prendrait environ deux jours ouvrables. Malheureusement, M. R est décédé avant que la procuration puisse être validée. Cela signifiait que le fils de M. R ne pouvait plus accéder aux comptes de son père avec la procuration et qu’il devait plutôt prouver le testament de son père par le biais du processus judiciaire d’homologation, qui lui a coûté des milliers de dollars en frais d’homologation.

Cas 2 – La Banque exige une confirmation supplémentaire des souhaits du titulaire du compte
Mme Y était une personne âgée vieillissante dont les capacités mentales étaient diminuées. La plupart de ses économies de toute une vie ont été investies dans un certificat de placement garanti (CPG) de 287 000 $ à sa banque. Des années auparavant, son fils avait été nommé co-comptable sur certains de ses comptes à la banque. Lorsque son CPG est arrivé à échéance, elle a signé pour un autre mandat de deux ans.

Son fils était en désaccord avec la décision de renouvellement. Lorsqu’il a appris que sa mère avait renouvelé son CPG, il s’est plaint que le CPG était un placement inapproprié pour elle et a demandé à la banque d’annuler le renouvellement. Cependant, la banque a refusé de discuter du GIC avec lui sans une procuration ou le consentement de Mme Y. Il a trouvé un document de procuration daté de 11 ans plus tôt et l’a présenté à la banque. La banque a demandé au fils de Mme Y d’obtenir une ordonnance du tribunal pour valider la procuration.

Leçons principales : Comment vous protéger et aider le processus

Conseil #1 – Planifiez à l'avance.
Si vous avez besoin d’une procuration pour aider une autre personne à l’avenir, n'attendez pas à la dernière minute. Comprendre que les banques et les autres prestataires de services financiers disposent de processus pour valider tout document légal qui donne aux nouvelles personnes le contrôle financier des comptes existants. Planifiez à l’avance pour leur donner le temps d’approuver les documents nécessaires et soyez prêt à trouver tout autre document dont ils ont besoin pour valider la procuration. Si possible, envisagez de vous rendre à la banque ou à l'entreprise avec le titulaire du compte afin qu'il puisse donner les instructions directement.

Conseil #2 – Soyez organisé.
Prenez le temps de rassembler les documents nécessaires. Par exemple, si vous avez été nommé mandataire pour les biens – ce qui signifie que quelqu'un d'autre vous a donné le droit de prendre des décisions financières à sa place – soyez prêt à présenter une procuration originale signée à chaque prestataire de services financiers auquel il fait appel. Vous pourriez avoir besoin de plusieurs documents originaux. Entreposez ces documents importants dans un endroit sécuritaire.

Conseil #3 – Faites-le dès maintenant.
Si vous êtes désigné comme mandataire spécial, prenez rendez-vous avec les institutions financières concernées le plus tôt possible pour discuter de votre situation. Si possible, prévoyez visiter l’établissement avec le titulaire du compte. L’entreprise vous guidera dans son processus et vous informera de toute documentation supplémentaire dont elle aura besoin.

Études de cas représentatives

Personne âgée présentant des signes précoces de démence

Le cabinet a agi de manière juste et raisonnable en refusant la demande faite en vertu d'une procuration