Bulletin des consommateurs : Soyez prudent lorsque vous examinez des fonds communs de placement avec frais d’acquisition reportés

Dernière mise à jour : lundi 10 mai 2021

Les frais d’acquisition reportés sont des frais que les investisseurs en fonds communs de placement paient à la société de fonds communs de placement s’ils vendent le fonds commun de placement dans un certain délai après l’avoir acheté. Tous les fonds communs de placement ont des frais et il existe de nombreuses façons de structurer ces frais. Ce n’est pas tous les fonds communs de placement qui ont des frais d’acquisition reportés, mais beaucoup en ont. Le montant que l’investisseur doit payer lorsqu’il vend un fonds commun de placement qui comporte des frais d’acquisition reportés diminue avec le temps et atteint généralement zéro après cinq à sept ans. Voici un exemple de calendrier de paiement de frais d’acquisition reportés :

Les investisseurs qui vendent leurs fonds avec frais d’acquisition reportés avant que le barème des frais n’atteigne zéro pourraient payer des milliers de dollars en frais, selon le nombre d’unités de fonds avec frais d’acquisition reportés qu’ils vendent et le temps restant sur le barème pour chaque fonds.

Les frais importent

Les firmes et les conseillers en investissement fournissent des services importants sur lesquels de nombreux Canadiens comptent pour leur bien-être financier, et ils sont rémunérés pour les conseils qu’ils fournissent. Les frais sont parfois payés directement par les investisseurs, parfois indirectement. Le montant des frais qu’un investisseur paie réduit le rendement d’un investissement.

Les fonds communs de placement avec frais d’acquisition reportés vous conviennent-ils?

Si vous songez à ajouter des fonds communs de placement avec frais d’acquisition reportés à votre portefeuille de placement, vous devez d’abord tenir compte de certaines choses.

Ils peuvent être une source de conflit entre vos intérêts et ceux de votre conseiller

Les fonds avec frais d’acquisition reportés ont longtemps été critiqués pour avoir créé un conflit d’intérêts entre les investisseurs et leurs conseillers. Les fonds avec frais d’acquisition reportés sont assortis de commissions intéressantes pour les conseillers qui les vendent, ce qui a amené les groupes de défense des investisseurs à affirmer que cela incite les conseillers à recommander les produits avec frais d’acquisition reportés, et ce, même s’ils ne conviennent pas à leurs clients. Pendant des années, les défenseurs ont fait pression sur les organismes de réglementation pour qu’ils interdisent les fonds communs de placement avec frais d’acquisition reportés.

Les conseillers et les firmes ont toutefois fait valoir que les fonds avec frais d’acquisition reportés ont leur place parce qu’ils offrent aux investisseurs l’avantage de ne pas avoir de frais initiaux en échange de la détention des fonds sur une plus longue période. Les firmes et les conseillers font remarquer que cela permet aux petits investisseurs d’avoir accès à des conseils professionnels qu’ils ne pourraient pas se permettre autrement et que cela est important pour maintenir un secteur sain où les petites firmes peuvent concurrencer les grandes firmes.

Lorsque nous enquêtons sur les plaintes des consommateurs liées aux frais d’acquisition reportés, nous examinons si :

• Il convenait au consommateur d’acheter un fonds commun de placement avec frais d’acquisition reportés. En général, les fonds avec frais d’acquisition reportés ne conviennent pas aux consommateurs qui pourraient avoir besoin de vendre leurs fonds communs de placement avant la fin du calendrier de paiement des frais d’acquisition reportés.
• Le conseiller en placement et/ou la firme ont divulgué et expliqué les frais au consommateur au moment de l’achat.
• Le cas échéant, le conseiller en placements et/ou la firme ont divulgué et expliqué les frais d’acquisition reportés lorsque le consommateur prévoyait vendre les fonds communs de placement.

Si la firme n’a pas satisfait à ces exigences et qu’un investisseur a conséquemment perdu de l’argent, nous recommandons généralement une indemnisation. 

Les frais d’acquisition reportés peuvent ne pas vous convenir

Comme tous les produits d’investissement, les fonds communs de placement avec frais d’acquisition reportés peuvent convenir à certains investisseurs et pas à d’autres.

Les fonds avec frais d’acquisition reportés peuvent convenir aux investisseurs qui :

• N’auront pas besoin d’accéder à l’argent de leur investissement pendant au moins la durée du barème des frais, indépendamment des changements du marché.
• Veulent investir en vue d’un objectif à long terme comme la retraite et sont à l’aise de bloquer les fonds pour au moins la durée du calendrier de rachat.
• Préfèrent recevoir des conseils en investissement sans frais initiaux et comprennent que cet arrangement est une contrepartie pour ne pas vendre leurs investissements pendant un certain nombre d’années après les avoir achetés.

Les fonds avec frais d’acquisition reportés ne conviennent généralement pas aux investisseurs qui :

Ont besoin d’un revenu de placement régulier qui les obligera à vendre leurs placements au fil du temps, par exemple pour payer les frais de subsistance à la retraite, ou les dépenses liées à la maladie ou encore l’aide financière aux membres de la famille.

• Peuvent avoir besoin de vendre des fonds dans un compte FRR pour se conformer aux exigences de retrait obligatoire.
• Auront besoin d’argent pour effectuer un achat important, comme une voiture, des travaux de rénovation ou le versement d’un acompte sur une propriété.
• Ne peuvent s’engager à détenir un fonds commun de placement pendant au moins la durée du calendrier des rachats.
• Préfèrent d’autres modes de paiement pour les conseils en investissement qu’ils reçoivent.
• Préfèrent les placements à court terme qui peuvent être vendus sans frais de pénalité élevés pour la vente « anticipée ».

Les frais d’acquisition reportés seront interdits au Canada en 2022
En 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un rapport pour résumer les commentaires du public qu’elles ont reçus au sujet des structures de frais des fonds communs de placement au Canada, et pour examiner et traiter les principaux problèmes. Parmi les changements de politique proposés figurait la suppression des fonds communs de placement avec frais d’acquisition reportés. Dans le cadre de leur processus de consultation, les ACVM ont examiné et présenté des recherches factuelles ainsi que les commentaires reçus des consommateurs et des participants du secteur.

Au début de février 2020, toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception de l’Ontario, ont annoncé leur décision d’interdire les frais d’acquisition reportés. Les ACVM ont expliqué que la décision était motivée par des préoccupations de protection des investisseurs. Les principales préoccupations concernaient le fait que la caractéristique de blocage des fonds avec frais d’acquisition reportés et les conflits d’intérêts associés au modèle nuisent aux investisseurs, en particulier à ceux qui sont financièrement vulnérables. Le 7 mai 2021, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) s’est jointe à l’interdiction, harmonisant ainsi l’interdiction des frais d’acquisition reportés dans tout le Canada.

L’interdiction entre en vigueur le 1er juin 2022. D’ici là, la vente des fonds avec frais d’acquisition reportés peut se poursuivre partout au Canada et les calendriers de remboursement des fonds déjà vendus pourront se poursuivre jusqu’à l’atteinte de zéro.

Études de cas de l’OSBI 

Nous présentons ci-dessous deux exemples de dossiers de l’OSBI impliquant des investisseurs qui se sont plaints d’avoir subi des frais d’acquisition reportés élevés sur leurs investissements. Nous avons recommandé une indemnisation dans un cas et pas dans l’autre.

Étude de cas n° 1 – Aucune recommandation d’indemnisation lorsque les fonds avec frais d’acquisition reportés conviennent à l’investisseur

Le consommateur choisit une nouvelle firme

M^me U a transféré ses investissements à une nouvelle firme. Lors d’une réunion avec son nouveau conseiller, M^me U a déclaré qu’elle prévoyait épargner pour sa retraite au cours des 20 prochaines années, et son conseiller lui a recommandé certains fonds communs de placement avec frais d’acquisition reportés. Au cours des mois suivants, M^me U a autorisé l’achat de fonds avec frais d’acquisition reportés supplémentaires et son conseiller lui a expliqué, de façon régulière, les frais applicables avant de les acheter.

Un an plus tard, M^me U voulait vendre ses fonds avec frais d’acquisition reportés pour investir l’argent dans une autre firme. À cette époque, elle détenait plusieurs fonds avec frais d’acquisition reportés dans son portefeuille. Le conseiller de M^me U a tenté de communiquer avec elle pour lui expliquer les répercussions sur les frais. Le conseiller voulait également dire à M^me U que si elle transférait ses fonds avec frais d’acquisition reportés sans les vendre, elle pourrait éviter des frais de milliers de dollars. Mais, M^me U n’a pas consulté son conseiller avant de vendre. Lorsque M^me U a vendu ses fonds avec frais d’acquisition reportés, elle a payé des frais de 15 300 $.

La firme examine la plainte du consommateur

M^me U s’est plainte du montant de 15 300 $ qu’elle a dû payer en frais d’acquisition reportés et a demandé un remboursement à la firme. Elle a déclaré à la firme que son conseiller ne lui avait pas expliqué le fonctionnement des fonds avec frais d’acquisition reportés et ne lui avait pas communiqué les frais. M^me U leur a également dit que son conseiller avait tenté de l’intimider pour qu’elle transfère ses fonds avec frais d’acquisition reportés sans les vendre. La firme a examiné la plainte de M^me U et n’a trouvé aucune preuve à l’appui de ses affirmations. Mécontente de la décision, M^me U a déposé une plainte auprès de l’OSBI.

Aucune base pour une indemnisation

Au cours de notre enquête, nous avons examiné la documentation de la firme dans le dossier de M^me U et confirmé que :

• Les fonds avec frais d’acquisition reportés n’étaient pas inappropriés pour M^me U, car elle avait un horizon de placement à long terme et n’avait pas de besoin imminent de ces fonds. 
• Le conseiller de M^me U lui avait divulgué les frais d’acquisition reportés chaque fois qu’elle avait acheté un nouveau fonds avec frais d’acquisition reportés.
• Le conseiller de M^me U a recommandé une combinaison de fonds avec frais d’acquisition reportés et de fonds sans frais d’acquisition reportés pour s’assurer que, au besoin, M^me U puisse vendre certains de ses placements sans frais.
• À de nombreuses reprises, le conseiller de M^me U et la firme avaient tenté de communiquer avec M^me U pour divulguer les frais qui s’appliqueraient si elle vendait ses fonds avec frais d’acquisition reportés avant que le barème des frais n’atteigne zéro.

Sur la base de nos conclusions, nous n’avions aucune raison de recommander que la firme indemnise M^me U.

Étude de cas n° 2 – L’OSBI recommande une indemnisation lorsque les fonds avec frais d’acquisition reportés ne conviennent pas et que les conseils sont inadéquats.

Le consommateur obtient un nouveau conseiller 

M. G était un investisseur expérimenté et faisait affaire avec la même firme d’investissement depuis plus de 30 ans. Lorsque son conseiller a pris sa retraite et que la firme lui a fourni un nouveau conseiller, M. G a remarqué des changements dans la façon dont son portefeuille était géré. Parfois, il avait le sentiment que son nouveau conseiller ne le tenait pas pleinement informé. Mécontent du service de son conseiller, M. G a vendu certains placements et a transféré l’argent à sa banque.

Quatre ans plus tard, le conseiller de M. G lui a dit que son portefeuille était désormais trop petit pour que la firme puisse le gérer. M. G a donc vendu le reste de ses fonds et a investi l’argent auprès d’une autre firme. Mais, au moment de la vente, M. G a encouru près de 3 000 $ en frais d’acquisition reportés. 

La firme rejette l’indemnisation

M. G s’est plaint des frais d’acquisition reportés. Il ne comprenait pas pourquoi il payait des frais sur des placements qui, à son avis, étaient arrivés à échéance et devraient lui être remboursés intégralement. Sur la base de son enquête, la firme a déterminé que :

• M. G avait de l’expérience avec les fonds avec frais d’acquisition reportés et devait connaître leur fonctionnement ainsi que les frais qui leur sont associés.
• M. G a préféré l’option des frais d’acquisition reportés parce qu’il a bénéficié d’une commission initiale moins élevée et parce que son conseiller n’avait pas facturé de frais de gestion sur ces fonds, les frais d’acquisition reportés que M. G avait payés étaient appropriés.
• Les frais d’acquisition reportés étaient indiqués sur les relevés de M. G et il aurait dû en avoir connaissance.

La firme a conclu que les faits n’appuyaient pas la demande de remboursement de M. G. Ce dernier s’est donc adressé à l’OSBI pour obtenir de l’aide.

Nous recommandons une indemnisation

Au cours de notre enquête, nous avons constaté que :

• M. G était un investisseur plus âgé, et l’horizon de placement à long terme de fonds avec frais d’acquisition reportés ne convenait pas à sa situation personnelle.
• Lorsque le conseiller a dit à M. G que son compte était trop petit pour la firme, rien ne prouvait que le conseiller avait averti M. G qu’il restait 1,5 an sur le barème des frais.
• Parce que M. G n’avait aucun besoin immédiat de vendre ses fonds avec frais d’acquisition reportés, il est probable qu’il aurait attendu pour les vendre et qu’il n’aurait pas payé de frais d’acquisition reportés s’il avait eu connaissance du barème des frais.

Sur la base de ces constatations, nous avons recommandé que la firme indemnise M. G pour le montant total des frais d’acquisition reportés. La firme a accepté et M. G a accepté leur offre.

À faire avant de prendre une décision d’investissement

• Les conseillers en placement fournissent des services précieux et reçoivent une rémunération pour les conseils qu’ils vous fournissent. Assurez-vous de bien comprendre comment votre conseiller est payé ainsi que les frais qui s’appliquent à vos placements.
• Discutez de votre stratégie de placement et des frais que vous paierez avec votre conseiller afin de déterminer quels produits conviennent à votre portefeuille.
• Assurez-vous de toujours comprendre un produit de placement avant d’accepter d’y investir - votre conseiller se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions. 

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