Assurance-vie sur marge de crédit refusée

Le mari de Mme A est décédé en 2008 et elle était la seule bénéficiaire de sa succession. Après le décès de son mari, Mme A a présenté des demandes de règlement d'assurance-vie totalisant 88 000 $, relativement à deux marges de crédit que son mari avait contractées en 2000 auprès de la banque.

La banque a toutefois rejeté les demandes de règlement de Mme A. Pour rendre sa décision, la banque s'est appuyée sur deux documents (déclarations de renonciation) que le mari de Mme A avait apparemment signés en 2000. Aux termes de ces documents, celui­ci renonçait à la couverture d'assurance-vie à l'égard des marges de crédit.

Cependant, malgré ces documents, la banque avait prélevé depuis 2000 des primes mensuelles dans le compte du mari de Mme A, pour un total de 8 000 $. La banque a soutenu qu'aucune assurance n'avait été contractée et que les prélèvements avaient été effectués par erreur. Elle a accepté de rembourser à Mme A la totalité des primes prélevées, mais elle a refusé d'acquitter les demandes de règlement d'assurance-vie. Du fait des primes prélevées régulièrement au cours des huit dernières années, Mme A croyait fermement qu'une assurance-vie s'appliquait aux marges de crédit. Elle a donc déposé une plainte auprès de l'OSBI.

Plainte accueillie

Au cours de notre enquête, nous avons pu établir que les signatures qui figuraient sur les déclarations de renonciation étaient fort probablement authentiques et qu'elles avaient été obtenues à la date à laquelle les marges de crédit avaient été contractées. Mme A n'a pas contesté cette conclusion.

Cependant, l'existence des déclarations de renonciation signées ne signifiait pas qu'il était impossible qu'une assurance-vie ait été contractée subséquemment à l'égard des marges de crédit. Nous avons soulevé ce point puisque notre enquête a démontré que M. A avait l'habitude de contracter une assurance-vie sur tous ses produits de crédit. De plus, les relevés de compte de M. A indiquaient que la banque avait commencé à prélever des primes d'assurance-vie dans son compte immédiatement après qu'il ait contracté les marges de crédit. Nous avons également obtenu la preuve que M. A vérifiait consciencieusement le prélèvement de ses primes d'assurance-vie chaque mois. Des documents obtenus par la succession de M. A démontraient également que ce dernier était considéré comme assuré dans le système informatique de la banque. En effet, certaines lettres qui lui avaient été adressées indiquaient que ses marges de crédit étaient couvertes par une assurance.

Compte tenu des circonstances, malgré l'existence des déclarations de renonciation, nous avons conclu que, puisque des primes d'assurance avaient été prélevées par la banque et que la correspondance envoyée au cours des huit dernières années laissait entendre que M. A était assuré, il était légitime que M. et Mme A aient cru que les deux marges de crédit étaient couvertes par une assurance-vie. En toute justice, nous avons déterminé que les demandes de règlement de Mme A devaient être acceptées. Après un examen plus approfondi, la banque a accepté de payer la totalité du montant de 88 000 $.

(2010)