Achats non autorisés lors d'un voyage
Mme H a fait un voyage outremer et elle a déclaré que, durant ce voyage, elle avait été victime d'une fraude par carte de crédit. Elle a affirmé qu'au cours de son voyage, elle n'avait jamais utilisé sa carte de crédit et qu'elle n'avait jamais communiqué son NIP ni donné sa carte à personne. Plusieurs avances de fonds ont été faites outremer durant le voyage de Mme H. Cette dernière a donc soutenu qu'elle avait été victime d'une fraude et elle a demandé à être indemnisée par sa banque pour la perte subie, soit un montant d'un peu plus de 3 000 $.
La banque a cependant rejeté la demande de Mme H. De l'avis de la banque, Mme H conservait son NIP avec sa carte, ce qui allait clairement à l'encontre des termes de la convention de détenteur de carte. De plus, la banque a souligné que toutes les avances de fonds contestées ont été faites outremer, avant le retour de Mme H au Canada. Comme celleci a soutenu qu'elle n'avait pas utilisé sa carte au cours de son voyage, la possibilité que son NIP ait été relevé à son insu a été écartée. Insatisfaite de la décision de la banque, Mme H a déposé une plainte auprès de l'OSBI.
Plainte accueillie en partie
Même si nous n'avons pas été en mesure de déterminer si Mme H était directement impliquée dans la présumée fraude les éléments de preuve recueillis nous ont permis de conclure qu'elle avait fort probablement fait preuve de négligence relativement à la protection de son NIP et de sa carte. Plus précisément, comme elle a affirmé qu'elle n'avait jamais utilisé sa carte ni son NIP outremer, il était hautement improbable que sa carte ait pu être dupliquée.
Cependant, au cours de notre enquête, nous avons également constaté que la limite mensuelle relativement aux avances de fonds que Mme H pouvait obtenir avec sa carte de crédit était de 1 200 $. À notre avis, la responsabilité de Mme H aurait dû être limitée à ce montant. Nous avons donc conclu que les sommes retirées du compte de Mme H audelà de la limite permise devaient lui être remboursées. La banque était en accord avec notre position et a remboursé la somme appropriée à Mme H.
(2010)