Le délai de prescription de six ans

Approche de l'OSBI pour le délai de prescription de six ans

Qu'est-ce qu'un délai de prescription?

Selon le principe juridique général, toute personne qui sait qu'elle a une réclamation envers une autre personne doit faire cette réclamation dans un temps raisonnable, sinon elle perd le droit de la faire. La raison qui sous-tend ce principe est que de permettre aux personnes d'attendre indéfiniment et de soulever uniquement la plainte lorsque cela leur convient est nuisible à la personne visée par la plainte. Aussi, il est plus difficile de trouver une preuve fiable pour les événements qui ont eu lieu il y a très longtemps. La période pendant laquelle la réclamation doit être présentée devant les tribunaux est connue sous le nom de « délai de prescription ».

Les délais de prescriptions sont des lois provinciales et diffèrent un peu selon les provinces. Le délai de prescription est de deux ans pour la plupart des actions en justice et de trois ans au Québec. Il existe des exceptions et il est très important que les personnes qui ont des réclamations potentielles obtiennent des conseils juridiques à propos du délai de prescription qui s'applique à elles.

Délai de prescription de l'OSBI

Les délais de prescriptions légaux ne s'appliquent pas à l'OSBI. Cependant, pour des raisons d'équité, nous imposons un délai de prescription pour les réclamations que les gens nous présentent. Notre règle se trouve à la section 5.1(e) de nos Conditions de référence (CDR). Ce délai de prescription a été recommandé par un examen externe en 2012. Il a été ajouté à nos CDR en décembre 2013 après un processus de consultation public des intervenants. Délai de prescription de six ans de l'OSBI.

Cela signifie que nous considérerons uniquement une plainte si le consommateur présente sa plainte envers une société dans les six ans après que le consommateur a su ou est réputé avoir eu connaissance du problème. Une fois que le consommateur a reçu la réponse de la société, il doit se plaindre auprès de notre bureau dans les 180 jours.

Nous ne pouvons pas enquêter sur une plainte, ou nous cesserons d'enquêter, si nous déterminons qu'elle a dépassé le délai de prescription. Si nous pouvons déterminer cela avant d'ouvrir l'enquête, nous aviserons immédiatement le consommateur. Cependant, nous devons souvent commencer une enquête pour être en mesure de déterminer si le consommateur a mis trop de temps pour déposer sa plainte.

Quand le délai de prescription de six ans commence-t-il?

Le délai de prescription de six ans de l'OBSI commence à la première des deux éventualités suivantes :

• Le jour où le consommateur a eu connaissance de la question ou du problème pour la première fois.
• Le jour où le consommateur est réputé avoir eu connaissance de la question ou du problème pour la première fois.

Le jour où le consommateur a eu connaissance de la question ou du problème pour la première fois peut être déterminé en considérant quand :

• il a été avisé du problème pour la première fois
• quand il s'est plaint du problème pour la première fois
• ou lorsqu'il a pris des mesures pour régler le problème (comme vendre des placements ou changer de banque)

Nous déterminons le jour où un consommateur est réputé avoir raisonnablement eu connaissance de la question ou du problème en considérant ce qu'une personne raisonnable, dans les circonstances du plaignant, avec les capacités et les limitations du plaignant, est réputée avoir eu connaissance du problème. Cela comprend la prise en compte de :

• La nature de la relation entre le consommateur, le conseiller, et la société.
• Le niveau d'expérience en placements ou bancaire du consommateur, de connaissance et de complexité.
• Le moment, la forme et la nature des informations fournies au consommateur et sa capacité à les comprendre.
• Si, et quand le consommateur a soulevé tout problème au conseiller ou à la société concernant les circonstances menant à la plainte, quel conseil il a reçu et quelle mesure a été prise le cas échéant.

D'autres délais de prescription peuvent aussi avoir affecté un cas

Il y a plusieurs autres problèmes de mandat et d'enquête temporels qui doivent être également pris en considération. Parmi lesquels nous retrouvons :

• La banque ou la coopérative de crédit fédérale a eu 56 jours pour examiner et régler la plainte à partir du moment où le plaignant s’est adressé à elle, ou la société d’investissement ou la coopérative de crédit provinciale a eu 90 jours depuis le dépôt de la plainte. Cette période prend fin lorsque l’institution financière envoie au consommateur sa lettre de réponse définitive, même si le délai de 56 ou 90 jours n’est pas écoulé.
• Le consommateur doit se plaindre à l'OSBI dans les 180 jours suivant la réception de la lettre de la société.
• Les pertes liées à la plainte peuvent être calculées sur une période différente, par exemple :
  • Nous pouvons ouvrir une enquête au cours de la période de six ans à compter du moment où le consommateur a su ou est réputé avoir eu connaissance du problème, mais les pertes peuvent avoir commencé plusieurs années auparavant. Dans ce cas, nous considérerons les pertes qui précèdent la période de six ans.
  • Nous pouvons également terminer notre évaluation des pertes au moment où nous croyons que le consommateur aurait dû minimiser ses pertes.

Comment fonctionne le délai de prescription de six ans

Exemple 1 – Enquête non ouverte par l'OSBI

Une consommatrice ouvre un nouveau compte en banque en 2010. La banque lui a facturé des frais de compte de 29,95 $ par mois.

En 2011, la consommatrice a réalité que ses frais de compte auraient dû être de 14,95 $ par mois. Elle a transféré l'argent dans une autre banque et a fermé son compte.

En 2019, la consommatrice a contacté son ancienne banque pour se plaindre des frais excessifs qui lui ont été chargés. Insatisfaite de la réponse de la banque, elle a contacté l'OSBI.

Lorsque nous avons reçu la plainte, nous avons déterminé que la consommatrice avait découvert l'erreur et transféré son compte huit ans avant de se plaindre à la société.

Par conséquent, le cas était de toute évidence hors mandat, sur la base du délai de prescription de six ans. Nous avons informé la consommatrice que nous ne ferions pas enquête sur sa plainte. La consommatrice a reçu une lettre finale expliquant la raison de notre conclusion.

Exemple 2 – Enquête de l'OSBI ouverte, puis fermée pendant l'enquête

Une consommatrice ayant des connaissances moyennes en placements a ouvert un nouveau compte en 2007 et a demandé des placements garantis à faibles risques. Son conseiller a plutôt investi dans des fonds communs de placement à risques moyens.

En 2008, le marché a connu un important ralentissement qui a significativement diminué la valeur de ses placements. Elle croyait que placements étaient garantis et savait qu'ils ne devaient pas perdre de leur valeur. Toutefois, tous ses amis ont connu des pertes similaires et son conseiller lui avait dit que ses placements reprendraient leur valeur.

En 2010, la valeur des placements de la consommatrice a continué à fluctuer, mais les placements n'ont jamais récupéré les pertes qu'elle a subies. Elle a demandé à son conseiller de transférer ses placements dans des placements sécuritaires et c'est ce qu'il a fait.

En 2015, la consommatrice s'est plainte à la société à propos des pertes qu'elle a subies en raison de placements inadéquats. Insatisfaite de la réponse de la société, elle a contacté l'OSBI.

Les problèmes de prescription ont été identifiés lorsque l'enquête a été ouverte et un enquêteur a d'abord examiné ce problème. Il s'est concentré sur ce qui s'est passé en 2008, lorsque la consommatrice a constaté un important ralentissement, même si elle a dit qu'elle croyait que ses placements étaient garantis et à faibles risques.

L'enquêteur a conclu qu'en 2008, la consommatrice était raisonnablement réputée avoir su que l'argent de son compte n'était pas investi dans des placements garantis et à faibles risques. Par conséquent, le délai de prescription de six ans, pendant lequel l'investisseur pouvait se plaindre, commençait en 2008, alors que la consommatrice aurait dû être au courant du problème et il se terminait six ans plus tard, en 2014.

Puisque le cas était hors mandat, l'enquêteur n'a pas enquêté sur les problèmes et sur le fait que les instructions de la consommatrice n'ont pas été suivies et que ses placements n'étaient pas convenables, alors il n'a pas calculé ses pertes. Il a discuté de nos conclusions au téléphone avec l'investisseur et il a envoyé la lettre de conclusion et fermé le dossier.

Exemple 3 – Enquête de l'OSBI ouverte, puis fermée pendant l'enquête

En 2004, un consommateur a acheté un CPG de trois ans avec des paiements d'intérêts trimestriels.

Le consommateur a reçu tous les paiements d'intérêts jusqu'à l'échéance du CPG à la fin de 2007. Cependant, puisque la banque n'a pas reçu les instructions de paiement pour le capital, lorsque le CPG est arrivé à échéance, il a été investi dans des bons du Trésor de trois mois. Les bons du Trésor se sont continuellement refinancés et l'intérêt a été réinvesti, conformément aux politiques de la banque.

En 2015, en révisant les anciens dossiers, le consommateur a découvert qu'il avait toujours ce qu'il croyait être un CPG avec la banque et il a demandé un rachat. La banque a remboursé les bons du Trésor et a envoyé au consommateur son capital, plus les intérêts gagnés, au taux du bon du Trésor.

Il s'est plaint à la banque et a demandé à recevoir les intérêts qu'il aurait gagnés sur le CPG; ils étaient plus élevés que le taux du bon du Trésor. Insatisfait de la réponse de la banque, il a contacté l'OSBI.

Lorsque l'enquête a été ouverte, nous avons remarqué que le problème lié à la plainte avait eu lieu 11 ans avant la plainte à la banque. Lorsque l'enquêteur a commencé à travailler sur le cas, les problèmes de délais de prescription ont été pris en considération.

L'enquêteur a examiné la preuve disponible et a déterminé que le consommateur aurait raisonnablement eu connaissance du problème à la fin de 2007, lorsqu'il n'a pas reçu son capital et qu'il a cessé de recevoir les paiements d'intérêts mensuels du CPG. Par conséquent, le délai de prescription a commencé en 2007 et s'est terminé six ans plus tard en 2013.

Étant donné que le consommateur ne s'est pas plaint à la banque avant 2015, l'enquêteur a déclaré le cas hors mandat et il a fermé l'enquête. Il a discuté de nos conclusions avec le consommateur, y compris nos raisons incluses dans la lettre de conclusion de l'enquête et il a fermé le dossier. Une enquête sur les pertes du consommateur n'était pas nécessaire. 

Exemple 4 – Enquête de l'OSBI ouverte puis terminée

Un investisseur néophyte a ouvert un nouveau compte et a reçu une recommandation non convenable en 2004.

En 2008, l'investisseur a mentionné avoir un problème avec le conseil qu'il a reçu en 2004, même s'il ne pouvait précisément et spécifiquement le décrire. Il a avisé son conseiller des problèmes et ce dernier lui a dit que ses placements étaient appropriés et qu'ils devaient rester ainsi investis. Il s'est fié à son conseiller.

En 2012, l'investisseur a demandé l'avis d'un autre conseiller et ce dernier lui a dit que ses placements ne convenaient pas.

L'investisseur s'est plaint à la société en 2016 et à l'OSBI plus tard au cours de l'année.

Lorsque nous avons ouvert l'enquête, nous avons remarqué que le problème lié à la plainte avait eu lieu 12 ans avant la plainte à la société. Nous avons également remarqué que le consommateur a indiqué qu'ils auraient pu avoir connaissance du problème huit ans avant la plainte à la société, mais il n'était pas évident que c'était le cas.

Lorsque l'enquêteur a commencé à travailler sur le cas, il a examiné le problème et ce qui s'est passé en 2008. L'enquêteur a déterminé que le consommateur était néophyte et qu'il s'était raisonnablement fié à son conseiller à ce moment.

L'enquêteur a alors pris en compte ce qui s'est passé en 2012. Il a déterminé que le consommateur savait ou était réputé raisonnablement être au courant du problème à ce moment après avoir consulté un professionnel indépendant. Par conséquent, le délai de prescription a commencé à ce moment. L'enquêteur a également déterminé que c'était le moment où se terminait la période de calcul, car, à ce moment, le consommateur aurait dû être capable de minimiser ses pertes.

Par conséquent, l'enquêteur a déterminé qu'il n'y avait pas de problème de délai de prescription pour ce cas. La période de calcul des pertes va de 2006 à 2012. L'enquêteur a terminé l'enquête.