Glossaire des résumés de cas bancaires

En-têtes de colonne du tableau et termes expliqués

Produit principal
Le principal produit bancaire visé par la plainte (p. ex., carte de crédit, compte d’épargne personnelle et compte-chèques, prêt hypothécaire).

Probléme principal
La principale préoccupation liée au produit faisant l’objet de la plainte (par exemple, fraude, problèmes de service, rétrofacturation).

Détails du dossier
Fournit une brève description des renseignements relatifs au cas sur lequel l’OSBI a enquêté.

Résultat du cas
La recommandation finale faite à la fin d’une enquête.

• Aucune indemnisation ni mesure recommandée
  Cas fermés par l’OSBI après enquête, sans recommandation d’indemnisation, à l’exclusion de ceux qui sont jugés hors mandat après enquête.
  
  
• Règlement avant enquête
  Cas fermés par l’OSBI après l’ouverture, mais avant la conclusion de l’enquête, en raison d’un règlement entre le consommateur et la firme.
  
  
• Indemnisation – offre initiale de la firme jugée équitable
  Cas fermés par l’OSBI qui avait une recommandation d’indemnisation d’un montant égal ou inférieur à celui initialement offert par la firme.
  
  
• Indemnisation – montant supérieur à celui initialement offert par la firme
  Cas fermés par l’OSBI qui avait une recommandation d’indemnisation d’un montant supérieur à celui initialement offert par la firme.
  
  
• Recommandation non monétaire
  Règlement qui ne comprend pas de recommandation d’indemnisation, mais qui recommande tout de même à la firme d’accuser réception de la plainte, comme une lettre d’excuses, la correction d’un dossier du bureau de crédit ou une lettre explicative aux créanciers d’un consommateur.
  
  
• Recommandation refusée par la firme – cas publié
  Cas fermés par l’OSBI qui se prononce en faveur du consommateur et recommandent une indemnisation, mais la firme refuse de se conformer à la recommandation de l’OSBI, ce qui mène à la publication du refus.
  
  
• Règlement accepté
  Dans certains cas, nous pouvons confirmer que le consommateur a accepté le règlement, et dans d'autres cas, nous ne le savons pas. Lorsque nous disposons de cette information, nous l'incluons dans le résumé du cas.