Glossaire – Cas d’investissement

Définitions du statut des plaintes

Dossiers ouverts
Un dossier ouvert est comptabilisé une fois que nous recevons une plainte d’un consommateur qui répond aux critères énoncés dans nos termes de référence et que nous l’avons attribuée à un enquêteur.

Dossiers fermés
Dossiers qui ont été fermés par l’OSBI, quel que soit le résultat.

Résultat en faveur du plaignant
Dossiers officiellement fermés par l’OSBI pour lesquels le consommateur et l’entreprise ont convenu d’un règlement. Ceux‑ci comprennent :

• Les règlements monétaires où l’OSBI a conclu que la plainte méritait un dédommagement, y compris les règlements monétaires où l’OSBI a jugé équitable l’offre initiale d’une entreprise.
• Les règlements non monétaires, par exemple une lettre d’excuse, la correction d’un dossier d’une agence d’évaluation du crédit ou une lettre d’explication adressée aux créanciers d’un consommateur.
• Les règlements avant une enquête où l’entreprise et le plaignant parviennent à une résolution avant qu’une enquête n’ait officiellement commencé.