Réglementation des services bancaires et des coopératives financières
Réglementation relatives aux services bancaires
L'OSBI est un organisme externe de traitement des plaintes, pour les plaintes bancaires en vertu de la Loi sur les banques et fonctionne selon les normes énoncées à l'article 627.49 de la Loi sur les banques et supervisé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
Réglementation relatives aux coopératives financières
Les coopératives financières de la Colombie-Britannique (Règlement sur la résolution des coopératives financières de la Colombie-Britannique, Règlement B.C. 34/2022), de l’Alberta et de la Saskatchewan offrent les services de l’OSBI à leurs membres.
L’OSBI a signé un protocole d’entente (en anglais seulement) avec la Corporation de garantie des dépôts des caisses de crédit (Saskatchewan) et le registraire des caisses de crédit de la Saskatchewan, qui établit un cadre de coopération, de communication et de partage d’informations.
L’OSBI a signé un protocole d’entente (en anglais seulement) avec BC Financial Services Authority, qui établit un cadre de coopération, de communication et de partage d’informations.
Questions ou préoccupations liées à la conformité
Si vous avez des questions ou des préoccupations liées à la conformité de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) au règlement de l'organisme externe fédéral de traitement des plaintes (pour les plaintes relatives aux services bancaires) ou au protocole d'entente (en anglais seulement) établi avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (pour les plaintes relatives aux placements), veuillez communiquer avec l'agent principal de la conformité.
Vous pouvez également communiquer directement avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) concernant un problème de conformité lié aux services bancaires: Comment communiquer avec l'ACFC.
Cliquez ici pour plus de renseignements.
Veuillez noter que l'agent principal de la conformité n'a pas le pouvoir de renverser les décisions ni de changer les conclusions d'une enquête. Il peut uniquement déterminer si l'OSBI a respecté ses politiques et procédures ainsi que ses obligations en vertu du règlement de l'organisme externe fédéral de traitement des plaintes (pour les plaintes relatives aux services bancaires) ou du protocole d'entente établi avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (pour les plaintes relatives aux placements).